Bonjour,
nous avions accordé en 2015 un PCMI pour 145m² de SP (sans archi). Aujourd'hui le demandeur dépose un PC modif pour l'aménagement des combles soit 12m² supplémentaires. Nous dépassons donc le seuil des 150m².
Est-ce que le recours à l'archi est obligatoire ou le fait que le PC initial ait été accordé alors que le seuil était à 170 m² doit être pris en compte ?
Merci,
Bonne journée,
permis modificatif et recours à l'architecte
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
iskander92
- Messages : 32
- Enregistré le : lun. 24 sept. 2007 10:29
Re: permis modificatif et recours à l'architecte
bonjour
la législation applicable à une demande de permis de construire est celle du jour de la délivrance de l'arrêté.
Ceci est valable pour un permis modificatif.
citation site internet Antoine LOUCHE, avocat à Lyon, à propos d'une décision de la CAA Bordeaux (CAA Bordeaux, 5 mars 2015, n°13BX03061):
"Un pétitionnaire avait sollicité un tel permis pour régulariser son projet après qu’un procès-verbal de constat d’infraction ait été dressé et qu’un arrêt interruptif de travaux lui soit opposé.
Or, dans l’intervalle de cette procédure, la Commune avait en outre approuvé un nouveau document d’urbanisme.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi considéré qu’en pareille hypothèse un pétitionnaire ne peut solliciter et se voir délivrer un permis de construire modificatif que si ce dernier est conforme au document d’urbanisme applicable.
Ainsi, en cas d’approbation d‘un nouveau PLU entre la délivrance d’un permis initial et la demande de permis de construire modificatif, cette dernière pourra être rejeté si le projet ne respecte pas la nouvelle règlementation."
j'appliquerais ce même raisonnement au cas présent, en invitant le pétitionnaire à faire établir son projet par un architecte... ou tout du moins, obtenir sa signature sur le formulaire...
la législation applicable à une demande de permis de construire est celle du jour de la délivrance de l'arrêté.
Ceci est valable pour un permis modificatif.
citation site internet Antoine LOUCHE, avocat à Lyon, à propos d'une décision de la CAA Bordeaux (CAA Bordeaux, 5 mars 2015, n°13BX03061):
"Un pétitionnaire avait sollicité un tel permis pour régulariser son projet après qu’un procès-verbal de constat d’infraction ait été dressé et qu’un arrêt interruptif de travaux lui soit opposé.
Or, dans l’intervalle de cette procédure, la Commune avait en outre approuvé un nouveau document d’urbanisme.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi considéré qu’en pareille hypothèse un pétitionnaire ne peut solliciter et se voir délivrer un permis de construire modificatif que si ce dernier est conforme au document d’urbanisme applicable.
Ainsi, en cas d’approbation d‘un nouveau PLU entre la délivrance d’un permis initial et la demande de permis de construire modificatif, cette dernière pourra être rejeté si le projet ne respecte pas la nouvelle règlementation."
j'appliquerais ce même raisonnement au cas présent, en invitant le pétitionnaire à faire établir son projet par un architecte... ou tout du moins, obtenir sa signature sur le formulaire...
-
marc_lescure
- Messages : 25
- Enregistré le : mer. 20 juil. 2016 23:54
Re: permis modificatif et recours à l'architecte
Bonjour,
S'agissant de l'aménagement de combles, en principe, cette opération n'a pas pour effet de créer de la surface de plancher supplémentaire. La surface de plancher du permis accordé en 2015 semble donc avoir été sous estimée, la demande de permis modificatif pourrait donc être regardée comme une régularisation de cette situation et, le cas échéant, modification de l'aspect extérieur de la maison si une fenêtre de toit est posée. Dans ces conditions, aujourd'hui, l'obligation du recours à l'architecte apparaît excessive, d'autant que ce recours n'est pas obligatoire pour les demandes de permis déposées avant l'entrée en vigueur des 150 m2.
Cordialement
S'agissant de l'aménagement de combles, en principe, cette opération n'a pas pour effet de créer de la surface de plancher supplémentaire. La surface de plancher du permis accordé en 2015 semble donc avoir été sous estimée, la demande de permis modificatif pourrait donc être regardée comme une régularisation de cette situation et, le cas échéant, modification de l'aspect extérieur de la maison si une fenêtre de toit est posée. Dans ces conditions, aujourd'hui, l'obligation du recours à l'architecte apparaît excessive, d'autant que ce recours n'est pas obligatoire pour les demandes de permis déposées avant l'entrée en vigueur des 150 m2.
Cordialement
Re: permis modificatif et recours à l'architecte
Bonjour,
je fais une demande de pièce (coupe avant/après) pour savoir si les combles étaient déjà aménageables ou pas.
Hors permis modificatif, s'il s'agissait d'un PC pour aménagement de combles (création d'un plancher par exemple donc surface de plancher), le recours à l'architecte serai t-il obligatoire ou doit-on considérer que s'il n'y a pas de modification du volume, le projet n'est pas soumis au R431-2 ("Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article")
merci
je fais une demande de pièce (coupe avant/après) pour savoir si les combles étaient déjà aménageables ou pas.
Hors permis modificatif, s'il s'agissait d'un PC pour aménagement de combles (création d'un plancher par exemple donc surface de plancher), le recours à l'architecte serai t-il obligatoire ou doit-on considérer que s'il n'y a pas de modification du volume, le projet n'est pas soumis au R431-2 ("Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article")
merci
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: permis modificatif et recours à l'architecte
coupe de la construction faisant apparaitre les planchers ?
de quel droit ?
relisez la notice....
de quel droit ?
relisez la notice....
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: permis modificatif et recours à l'architecte
Bonjour,
effectivement, ce n'est pas une pièce obligatoire, la demande de pièce portait aussi sur d'autres éléments repris dans le bordereau des pièces.
Mais il n'empêche que ça aiderait à la compréhension du projet.
Si ça peut leur éviter le recours à un archi, c'est plutôt à leur avantage de fournir des pièces...
Après, ça serait trop facile d'éviter le recours à l'archi s'il suffisait de ne pas aménager les combles dans le PC initial puis de le faire par la suite (par PC modif ou DP aménagement de combles...)
effectivement, ce n'est pas une pièce obligatoire, la demande de pièce portait aussi sur d'autres éléments repris dans le bordereau des pièces.
Mais il n'empêche que ça aiderait à la compréhension du projet.
Si ça peut leur éviter le recours à un archi, c'est plutôt à leur avantage de fournir des pièces...
Après, ça serait trop facile d'éviter le recours à l'archi s'il suffisait de ne pas aménager les combles dans le PC initial puis de le faire par la suite (par PC modif ou DP aménagement de combles...)
Re: permis modificatif et recours à l'architecte
Dans ce cas là on est dans de la régularisation car les combles aménageables n'ont pas été calculées lors du dépot initial (probablement volontairement) mais il pourra toujours dire que le plancher intérieur n'y était pas.
donc pour moi c'est un modificatif sans architecte.
Vers ici la grande mode ce sont les plafond cathédrale de 7m, sur grand séjour ouvert de 60m2, on sait que chaque fois il y a un étage à cet endroit, dautant que les fenetres apparaissent bien comme des puits de lumière.
Sinon dans le cas d'un nouveau PC pour aménagement de combles oui il faudrait un architecte.
donc pour moi c'est un modificatif sans architecte.
Vers ici la grande mode ce sont les plafond cathédrale de 7m, sur grand séjour ouvert de 60m2, on sait que chaque fois il y a un étage à cet endroit, dautant que les fenetres apparaissent bien comme des puits de lumière.
Sinon dans le cas d'un nouveau PC pour aménagement de combles oui il faudrait un architecte.