Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
Ceci dit même avec un avenant si sa soeur et son beau-frère décident un jour qu'ils ne veulent plus qu'elle soit inhumée dedans, il leur suffira de modifier de nouveau le contrat.

Ce qui est pénible par exemple chez nous c'est qu'on est en train de faire le 3ème ossuaire, oui les reliquaires prennent de la place et il n'y avait jamais eu de reprises. Autant dire qu'on a des temporaires à perpétuité et des ossuaires qui poussent dans tous les coins du cimetière... ceci dit ...

Oui c'est cela, l'ouverture de caveau c'est le concessionnaire qui la donne, ses ayants droits s'il est décédé. Le curateur ayant fait mettre la concession au nom du défunt si j'ai bien compris et le "petit fils" ayant obtenu le droit à inhumation d'un juge, vous pouvez autoriser l'exhumation. Le ...

De qui a-t-il obtenu le droit d'enterrer son grand-père ? "Entre temps , le jeune homme est venue vers nous car il a fait une demande pour avoir le droit d’enterrer son grand père ( demande qui a été accepté) et a acheté une concession "

La seule possibilité est de l'avoir obtenu du juge et en ce ...

Si, si, il faut envoyer au TP pour le recouvrement, l'enregistrement n'a rien à voir, c'était pour les perpétuelles, c'est toujours possible si volonté de concessionnaire. Dans tous les cas il y a obligatoirement une redevance pour une concession de cimetière.

en page 9 de la circulaire : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_p ... 11700C.pdf

Il manque des éléments pour répondre.

L'enfant portait le nom de la mère ? Le père l'a reconnu par la suite ?

Il est compliqué d'annuler un acte si on ne comprend pas pourquoi.

Oui il faudra demander au Procureur mais aussi lui présenter la situation.

Cordialement,

"Le législateur exclut de la procédure d’habilitation les familles et leurs proches qui
participent exceptionnellement et gracieusement au service des pompes funèbres à l’occasion des
obsèques d’un familier " Ce qu'il faut comprendre de ce texte c'est que la famille peut déposer exceptionnellement l ...

Est-ce que tu as l'acte de naissance ? Tu es sur que c'est une erreur matérielle ?

Dans ce cas c'est l'incompétence territoriale du Maire article 191 du code civil.

C'est tout à fait normal si vous n'avez pas de régie.
Il y a une circulaire qui date d'une bonne 50 aine d'années qui clarifie la façon de procéder, il faudrait que je la retrouve. Il faut émettre un titre et le concessionnaire règle au trésor public. Retour en P503.

Le risque c'est l'annulation du mariage procureur regardant ou non, si l'un des mariés a envie de s'épargner un divorce (de mémoire il a 30 ans pour le faire) hop il dénonce la magouille...

Eh bien "comment hériter plus vite sans trop de problèmes ?" Une aberration.

Ah non, ils n'héritent absolument pas l'un de l'autre... Dans ce cas ils doivent faire un testament chez un notaire et rappelons que le notaire est habilité à recevoir le PACS...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621

Et même en cas de testament seule la quotité disponible peut ...

Le premier enfant du couple n'a pas la qualité de "premier enfant commun" car la reconnaissance n'a pas été faite de façon simultanée au plus tard lors de la déclaration de naissance. Leur premier enfant commun est donc le 2ème et les suivants doivent porter le même nom.