pacs pour héritage!

[sabrina17]

Bonjour

je viens vers vous car j'ai un monsieur qui est venu en mairie pour récupérer des papiers pour un pacs

Il veut se pacser avec sa conjointe afin que l'un et l'autre hérite au décès

Le problème est que madame a un enfant d'un premier mariage.

Ne serait-il pas plus simple d'aller chez le notaire ? Le pacs les protégeront ils ?

Merci de votre réponse.

[citronade]

bonjour,

En mairie, on enregistre les PACS.

Nous n'avons pas le droit de les conseiller, ni d'apporter une aide juridique, ce n'est pas notre compétence.

Il faut le diriger vers un notaire, maison du droit et de la justice....

[aloneinthedarkaline]

Ah non, ils n'héritent absolument pas l'un de l'autre... Dans ce cas ils doivent faire un testament chez un notaire et rappelons que le notaire est habilité à recevoir le PACS...
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1621

Et même en cas de testament seule la quotité disponible peut être léguée ce qui, si je me rappelle bien, correspond s'il y a un enfant à la moitié des biens... à 1/3 s'il y en a 2 ...

[mams]

Je dirais comme citronade.
même si on veut aider, renseigner... c'est déjà parfois compliqué dans son domaine de compétence.
Et là on est complétement hors cadre.

Bon courage !