Forum de la Fonction Publique Territoriale

Si la DAACT a été déposée pour la première DP avant le dépôt de la deuxième et que le PLU est respecté je ne vois vraiment pas sur quelle base vous pouvez vous y opposer. Ce sont deux dossiers distincts qui s'apprécient à deux moments différents et avec deux situations différentes si tant est que la ...

Quand je ne m'occupais que d'urba (c'était une autre collectivité) je procédais de la façon suivante : Je réservais une demi-journée par mois pour aller sur le terrain et faire le tour des dossiers pour lesquels j'avais reçu une DAACT. Je faisais le tour des DP et PC avec priorité pour les dossiers ...

Pour ma part j'envoie systématiquement tout ce qui concerne les ERP (AT, AD'Ap, PC...) aux deux services, au moins le service a-priori (je me méfie des a-priori) pas concerné aura été mis au courant du dossier, ça évite les mauvaises surprises pour tout le monde... :mrgreen:

Comme le dit fort ...

Ne pas répondre n'est JAMAIS une solution ! :shock: Vous avez une insuffisance en zone U et il convient de la corriger soit en renforçant le réseau soit en déclassant la zone.

En ce qui concerne les CU :
- Soit vous refusez avec le risque de contentieux car en zone U le refus à cause d ...

Car des travaux de changement de canalisation d'eau sont en cours et pourraient changer le débit de pression

"devraient" au lieu de "pourraient" ça serait quand même bien... Parce que si ce n'est pas le cas, comme le disait Aimé Jacquet : "Vous allez au devant de grosses déconvenues". :wink:

Attention, en cas d'éléments fixés dans le sol l'avis du Conseil Général est nécessaire ! Tant qu'il s'agit d'éléments mobiles (tables, chaises, brises-vues etc...) c'est le Maire qui donne le droit d'installer une terrasse. Par contre dès qu'on ancre quelque chose dans le trottoir le Conseil ...

Si ce projet est en "stand-by" depuis des décennies le propriétaire devrait mettre la collectivité en demeure d'acquérir par courrier LR+AR. Comme ça si la collectivité n'achète pas ça fera "tomber" cet emplacement réservé et le propriétaire pourra faire ce que bon lui semble. Sinon je crains qu'il ...

Théoriquement le PC modif de régularisation devrait s'imposer. Après, en effet, c'est une question de ressenti qui sera propre à chacun d'entre nous. Pour ma part de la menuiserie PVC au lieu de bois ou une fenêtre décalée en façade m'auraient fait demander un PC modif, même en dehors d'un périmètre ...

Si je ne m'abuse c'est le règlement en vigueur au moment de la signature de l'autorisation qui doit être appliqué, donc refus. Par contre s'ils sont en possession d'un Certificat d'Urbanisme opérationnel encore valable vous devez instruire en fonction du règlement précédent et apparemment accorder ...

Avec un avis conforme de l'ABF et des règles du PLU respectées je ne tenterais pas le refus. Ca risque de tourner au vinaigre pour la collectivité au T.A. si le pétitionnaire conteste le refus...
Je me poserais plutôt des questions sur la rédaction de l'article 10 du règlement de la zone concernée ...