Le 03/02/2014 le conseil municipal a approuvé la modification de notre PLU ; celui-ci a été réceptionné le 11/02/2014 en Préfecture au contrôle de légalité et paru le 13/02/2014 et le 20/02/2014 dans les annonces légales de 2 journaux locaux.
Le 10/02/2014 un promoteur nous dépose un permis de construire pour un immeuble de 14 logements sur une parcelle touchée par la modification du PLU ; La parcelle est maintenant classée dans un secteur nécessitant une gestion d'aménagement d'ensemble afin de permettre un phasage de développement de l'îlot.
Pouvons nous refuser le permis du fait qu'aucune gestion d'aménagement d'ensemble n'a été produite conformément à l'obligation de la modification de notre PLU où la date de dépôt du PC nous impose t-elle de partir sur l'ancien PLU.
Merci pour votre aide, car ce permis arrive à échéance.
REFUS PERMIS OU SURSIS A STATUER
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Re: REFUS PERMIS OU SURSIS A STATUER
Si je ne m'abuse c'est le règlement en vigueur au moment de la signature de l'autorisation qui doit être appliqué, donc refus. Par contre s'ils sont en possession d'un Certificat d'Urbanisme opérationnel encore valable vous devez instruire en fonction du règlement précédent et apparemment accorder le permis.