CUb tacite et faisabilité opération

[edroxtat]

Bonjour

Nous avons un problème de défense incendie dans un secteur ou il y a des terrains non construits en zone UE de notre PLU. La pression aux poteaux incendie n'est pas conforme aux préconisations du SDIS. Donc nous émettons systématiquement un avis défavorable au CUb qui nous sont déposés.

Pour gagner du temps et pour éviter tout risque de recours au TA (un pétitionnaire conteste notre refus), nous pensons laisser les CUb tacite. Car des travaux de changement de canalisation d'eau sont en cours et pourraient changer le débit de pression.

Pouvez vous me confirmer mon analyse. Je me base sur l'article R410-12 puis sur le R410-18. Donc nous avons un CUb déposé le 15/10/2014, si nous ne répondons pas au 15/12/2014, celui-ci devient tacite. Et nous avons 18 mois pour lui répondre, soit jusqu'au 15 juin 2016.

Qu'en pensez vous ?

Cordialement

Edroxtat

[suppr]

Seule la composante "a" (information) sera tacite. Il demeure une obligation de réponse sur la faisabilité.

[GrosOurs]

Car des travaux de changement de canalisation d'eau sont en cours et pourraient changer le débit de pression

"devraient" au lieu de "pourraient" ça serait quand même bien... Parce que si ce n'est pas le cas, comme le disait Aimé Jacquet : "Vous allez au devant de grosses déconvenues".

[edroxtat]

Merci pour vos réponses.

C'est bien ce qui me semblait nous devons répondre sur la faisabilité. Notre .....sce instructeur ne l'entends pas de cette oreille
pour lui la réponse c'est de ne pas avoir répondu.

Et effectivement si cette canalisation de permets pas d'améliorer la pression,il nous faudra mettre une bâche tampon, acheter le terrain pour la bâche !!!!

Et le budget de nos petites communes ne le permets pas ....en tout cas pas dans un avenir proche;

Merci de m'avoir conforté dans ma reflexion

Bien cordialement

Edroxtat

[GrosOurs]

Ne pas répondre n'est JAMAIS une solution ! Vous avez une insuffisance en zone U et il convient de la corriger soit en renforçant le réseau soit en déclassant la zone.

En ce qui concerne les CU :
- Soit vous refusez avec le risque de contentieux car en zone U le refus à cause d'insuffisance de réseaux n'est pas recevable.
- Soit vous accordez avec un délai (raisonnable) de réalisation du réseau concerné par l'insuffisance.

Pour ma part si j'étais l'instructeur je déconseillerais le refus net sur la base de la sécurité car elle est le fait du manquement dû à la Mairie et non d'un phénomène extérieur (Usine Seveso, PPRN etc...). Maintenant si vous ne savez pas si les travaux en cours vont renforcer le réseau la situation est en effet inconfortable. En tout cas tout pétitionnaire pourra reprocher un classement inopportun en zone U.

Laisser des CU "pourrir" n'aidera en rien car à un moment un porteur de projet va perdre patience, déposer un PA et voir ce qu'on lui répond en se frottant les mains d'avance. Car RIEN n'empêche un pétitionnaire de déposer un dossier. C'est pourquoi lors des élaborations/révisions de PLU le classement en zone U doit toujours être mis en relation avec les capacités des réseaux.

[sylvun]

en zone U le refus à cause d'insuffisance de réseaux n'est pas recevable.

cette question me laisse toujours perplexe : ce n'est pas parce qu'on est en zone U - équipée - qu'on peut accueillir indistinctement un complexe sportif aquatique, une ferme de serveurs informatiques ou un centre de traitement des déchets du BTP. (je force le trait exprès)
n'est-ce pas à cela que sert le L111-4

[Emmanuel Wormser]

en zone U le refus à cause d'insuffisance de réseaux n'est pas recevable.

c'est faux bien sûr...

[sylvun]

et pourtant je l'ai souvent entendue, cette affirmation

[edroxtat]

Eh oui je confirme même mon sce instructeur m'a tenu le même discours

Que je ne suivrai pas bien sur

Edroxtat

[Emmanuel Wormser]

relisez la définition de la zone U dans le code.
on y distingue d'abord les secteurs construits et les secteurs équipés à construire.
ensuite, un PC refusé en zone U est possible soit en zone construite car renforcement de réseaux nécessaires et pas programmées, soit en zone à construre pour non programmation des réseaux : c'est alors le zonage qui est illégal, pas le refus de PC !