changement destination zone A

[Angélique 38]

Bonjour,

J’aurais besoin de votre avis concernant une demande que j’ai eu :

Le propriétaire d’une ancienne roseraie, souhaite vendre les bâtiments situés sur une parcelle classée en zone agricole. Il veut procéder à un changement de destination sur des bâtiments, dont la surface de plancher, fait + de 5000 m2 au total.

Il souhaite que ces locaux deviennent des locaux industriels. Est-ce que c’est possible ? pour moi non, mais j’ai trouvé l’article L 151-11 du CU qui dit que l’on peut, suivant l’accord de la CDPENAF.

Et dans le PLU, il est indiqué que les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'aménagement, d'adaptation, etc ... sans changement de destination. Mais dans ce cas là, ce ne sont pas des bâtiments d'habitations.

Je ne sais pas quoi lui répondre et j'ai posé la question au service de la CDPENAF et à la DDT mais je n'ai pas eu de retour de leur part.

Merci et bonne fin de journée,

[Al Bundy]

Bonjour,

Pour pouvoir autoriser ce changement de destination il faut que le PLU l'autorise. Est-ce le cas ?

[Angélique 38]

Le PLU me renvoi à l'article r 151-23 du CU qui dit : « peuvent être autorisées en zone A, les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changement de destination et aménagements prévus par les articles …. »

Ce qui veut dire que le PLU l'autorise ? et ce dossier doit avoir l'avis de la CDPENAF obligatoirement ?

[Muscardin]

Relisez bien le L-151-11 je vous ai mis en évidence les passages importants :

I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
(...)
2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Tout dépend donc de votre PLU : les bâtiments agricole doivent avoir été désignés spécifiquement par le PLU (zonage particulier ou signe distinctif ou...) et le règlement doit prévoir les conditions de ce changement de destination.

A votre PLU donc.

[Angélique 38]

Merci

Je vais aller voir tout cela.

Bonne journée.

[Martinitram]

Bonjour,

Je rejoins la réponse précédente comme quoi les bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination doivent être repérés au règlement graphique (souvent qualifié d'un "étoilage" de ces constructions, étoilage car souvent c'est un symbole d'étoile qui est utilisé, au Géoportail de l'Urbanisme, avec le standard CNIG c'est un symbole rond+cercle jaune, par ailleurs à peine lisible ...).

Le PLU peut préciser les destinations futures envisageables pour ces constructions ou ne pas être précis sur ce sujet et donc toutes les destinations sont en théorie possible, du moment qu'elles ne compromettent pas les activités agricoles et la qualité paysagère du site comme le mentionne le L.151-11.

Pour compléter à toutes fins utiles, ce repérage graphique a perdu un petit peu de son utilité depuis mi-2025 avec les nouvelles dérogations (L.152-6-9 et L.152-6-9) : Si un bâtiment était d'une destination autre qu'habitation, une dérogation peut être accordée pour un changement de destination vers la destination habitation et uniquement vers celle-ci (sous certaines conditions et après avis de la CDPENAF et de l'autorité compétente en matière de PLU).