changement destination zone A

[Angélique 38]

Bonjour,

J’aurais besoin de votre avis concernant une demande que j’ai eu :

Le propriétaire d’une ancienne roseraie, souhaite vendre les bâtiments situés sur une parcelle classée en zone agricole. Il veut procéder à un changement de destination sur des bâtiments, dont la surface de plancher, fait + de 5000 m2 au total.

Il souhaite que ces locaux deviennent des locaux industriels. Est-ce que c’est possible ? pour moi non, mais j’ai trouvé l’article L 151-11 du CU qui dit que l’on peut, suivant l’accord de la CDPENAF.

Et dans le PLU, il est indiqué que les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'aménagement, d'adaptation, etc ... sans changement de destination. Mais dans ce cas là, ce ne sont pas des bâtiments d'habitations.

Je ne sais pas quoi lui répondre et j'ai posé la question au service de la CDPENAF et à la DDT mais je n'ai pas eu de retour de leur part.

Merci et bonne fin de journée,

[Al Bundy]

Bonjour,

Pour pouvoir autoriser ce changement de destination il faut que le PLU l'autorise. Est-ce le cas ?

[Angélique 38]

Le PLU me renvoi à l'article r 151-23 du CU qui dit : « peuvent être autorisées en zone A, les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changement de destination et aménagements prévus par les articles …. »

Ce qui veut dire que le PLU l'autorise ? et ce dossier doit avoir l'avis de la CDPENAF obligatoirement ?

[Muscardin]

Relisez bien le L-151-11 je vous ai mis en évidence les passages importants :

I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
(...)
2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Tout dépend donc de votre PLU : les bâtiments agricole doivent avoir été désignés spécifiquement par le PLU (zonage particulier ou signe distinctif ou...) et le règlement doit prévoir les conditions de ce changement de destination.

A votre PLU donc.

[Angélique 38]

Merci

Je vais aller voir tout cela.

Bonne journée.

[Martinitram]

Bonjour,

Je rejoins la réponse précédente comme quoi les bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination doivent être repérés au règlement graphique (souvent qualifié d'un "étoilage" de ces constructions, étoilage car souvent c'est un symbole d'étoile qui est utilisé, au Géoportail de l'Urbanisme, avec le standard CNIG c'est un symbole rond+cercle jaune, par ailleurs à peine lisible ...).

Le PLU peut préciser les destinations futures envisageables pour ces constructions ou ne pas être précis sur ce sujet et donc toutes les destinations sont en théorie possible, du moment qu'elles ne compromettent pas les activités agricoles et la qualité paysagère du site comme le mentionne le L.151-11.

Pour compléter à toutes fins utiles, ce repérage graphique a perdu un petit peu de son utilité depuis mi-2025 avec les nouvelles dérogations (L.152-6-9 et L.152-6-9) : Si un bâtiment était d'une destination autre qu'habitation, une dérogation peut être accordée pour un changement de destination vers la destination habitation et uniquement vers celle-ci (sous certaines conditions et après avis de la CDPENAF et de l'autorité compétente en matière de PLU).

[Mbernier]

Bonjour,
à mon sens, son changement de destination est possible par la dérogation du PLU rendu possible par la LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement et selon « Art. L. 152-6-9.-En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut,
à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation, autoriser le changement de destination d'un bâtiment à destination d'exploitation agricole et forestière en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme
ou le document en tenant lieu.
« Lorsqu'elle souhaite accorder la dérogation mentionnée au premier alinéa, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme recueille l'avis conforme de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu.
« Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d'urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les changements de destination ne peuvent être autorisés en application du présent article que lorsqu'il est démontré que lesdits bâtiments ont cessé d'être utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans et sont subordonnés :
« 1° En zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° En zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Donc si les bâtiments ne sont pas référencés au PLU mais que l'autorité compétente est ok pour déroger à la règle et que le bâtiment agricole a cessé son activité depuis plus de vingt ans et que la commission donne son accord, pour moi c'est possible

[Romane]

Bonsoir ,

A vérifier mais le changement de destination prévu par la loi est me semble-t-il pour un changement a destination habitat.

[Emmanuel Wormser]

le changement de destination prévu par la loi est me semble-t-il pour un changement a destination habitat.

c'est écrit où dans le L152-6-9 ?