Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci Serge pour cette précision d'importance !

Nous donnons, tant aux notaires qu'aux CERT

Bonjour, la loi malgache ne prévoit pas de publication de bans, et les actes de naissance et de célibat sont dispensés de légalisation depuis la convention franco-malgache de 1973.
Votre dossier est donc complet en ce qui concerne la future épouse.

Bonjour,

Il n'est pas prévu de faire figurer l'adoption simple dans les informations contenues dans l'acte de décès. Seule la filiation biologique est supposée apparaître. Par contre, les informations du partenaire de PACS doivent figurer, ainsi que le précise l'article 79 du Code Civil depuis 2011 ...

... voire un seul parrain, ou deux marraines... le champ des possibles est vaste

Serge,

Vous êtes loin de manquer de compétences, votre analyse est très claire et très complète!

Bonjour,

Et hors de question de remplacer le témoin manquant par du personnel municipal. Les témoins présent attestent connaître les futurs époux et confirment l'intention matrimoniale. ils engagent tant leur responsabilité civile que pénale à ce sujet.
S'il ne reste qu'un témoin, il faut reporter ...

Bonjour,

Les précisions du certificat dit " de coutume" (quel nom stupide) ne sont indispensables que si les futurs époux concernés invoquent leur loi nationale. Il appartient alors aux officiers d'état civil que nous sommes de vérifier qu'il n'y a pas dans la législation étrangère invoquée d ...

Bonjour,

La circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation précise bien, dans sa présentation du modèle d'acte de naissance sous forme de rubriques, page 15 : ENFANT : NOM : …………………… suivant déclaration ...

Bonjour,

Êtes-vous sollicités, en votre qualité d'officier d'état civil, pour la complétude de certains formulaires plurilingues issus du règlement du parlement européen du 6 juillet 2016, notamment en matière de naissance, mariage, décès, partenariat civil ou certificat de vie ?
Il s'agit de ...

Bonjour,

Personnellement je me réfère systématiquement à un outil un peu méconnu mais tout à fait officiel, à savoir le site France Terme (géré par le Ministère de la Culture).
Ce site répertorie tous les termes publiés au J.O. via la Commission d'enrichissement de la langue française, et notamment ...

Merci Serge pour ce retour qui va totalement dans le sens de mon analyse. En effet le nom composé est par définition insécable.
Malgré tout, dans les 5 dossiers que j'ai déjà reçu sur ce modèle, tous jouent sur le fait qu'ils ont été adoptés, mais pas leur père dont le nom reste inchangé. Les ...

Bonjour,

Comment gérez-vous les demandes des administrés qui ont été adoptés en la forme simple (ou dont le père a été adopté), portant un nom composé (en général [nom du père]-[nom de l'adoptant]) et qui souhaitent utiliser la procédure de changement de nom devant l'officier d'état civil pour ...

Bonjour,

Les services consulaires algériens en France délivrent un imposant document de 4 pages reprenant l'intégralité du chapitre 1 (soit 45 articles) de la Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la Famille. Un des certificats de coutume les plus complets que je connaisse…

Bonjour à toutes et tous,

Avez-vous, au cours de votre carrière, lors de démarches d'état civil, fait l'expérience de fondés de procuration spéciale et authentique, remplaçant des personnes empêchées pour un motif grave ?
Et si oui, à quelle occasion ? (je pense notamment à l'article 311-23 du Code ...