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par Wotrishen
lun. 14 oct. 2019 10:53
Forum : Population
Sujet : Mariage
Réponses : 4
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Re: Mariage

Bonjour Vous ne devez transmettre le dossier de mariage au Parquet que si vous avez un doute sur la sincérité de l'intention matrimoniale, après avoir auditionné les futurs époux. Vous ne pouvez systématiquement transmettre les documents étrangers au TGI pour vérification, ce n'est pas son rôle. En ...
par Wotrishen
jeu. 3 oct. 2019 10:55
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Sujet : AMENAGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL
Réponses : 4
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Re: AMENAGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL

Bonjour,

Pour moi il s'agit d'une modification d'un régime matrimonial existant, pas d'un changement de régime.
par Wotrishen
jeu. 3 oct. 2019 10:49
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Sujet : Mariage de deux adultes vivants chez leurs parents
Réponses : 5
Vues : 424

Re: Mariage de deux adultes vivants chez leurs parents

De toutes façons ce sont les parents du futur époux qui habitent la commune de célébration et qui hébergent leur fils. Le simple justificatif de domicile des parents rend le maire compétent pour célébrer le mariage, conformément à l'article 74 du Code Civil. Pour le jeune, je me contenterais, comme ...
par Wotrishen
jeu. 3 oct. 2019 10:21
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Sujet : fonctionnement CNI PASSEPORT
Réponses : 12
Vues : 633

Re: fonctionnement CNI PASSEPORT

Bonjour, Nous sommes une commune du Val-de-Marne de 32000 habitants avec 2 DR, et nous délivrons 5000 titres par an, avec une part très réduite de dossiers déposés par des administrés d'autres communes (moins de 5%). La question du rendez-vous ne s'est même pas posée, c'était une évidence, tant dans...
par Wotrishen
jeu. 3 oct. 2019 09:31
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Sujet : BAPTEME CIVIL
Réponses : 2
Vues : 140

Re: BAPTEME CIVIL

Bonjour,

Tout est possible puisque le "baptême républicain" ne repose sur aucun texte législatif ou réglementaire. Il s'agit d'une simple pratique, avec laquelle la délégation d'officier de l'état civil n'a strictement rien à voir...
par Wotrishen
ven. 27 sept. 2019 16:23
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Sujet : Mariage Franco / Philippin
Réponses : 1
Vues : 262

Re: Mariage Franco / Philippin

Bonjour, Pour ce type de mariage, vous devez systématiquement réclamer le triptyque acte de naissance/certificat de célibat/certificat de coutume. Les particularités des Philippines sont les suivantes : L'acte de naissance : Il s'obtient au pays auprès du registre central de l'état civil. Il s'agit ...
par Wotrishen
ven. 27 sept. 2019 10:00
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Sujet : Reconnaissance mariage à l'étranger
Réponses : 1
Vues : 265

Re: Reconnaissance mariage à l'étranger

Bonjour, Certes son mariage américain n'a pas été transcrit sur les registres consulaires, mais elle ne pourra déposer de dossier de mariage en France car son conjoint...est déjà marié! Les autorités américaines ne délivrent pas de certificat de célibat, c'est une attestation sur l'honneur. Toutefoi...
par Wotrishen
jeu. 26 sept. 2019 13:58
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Sujet : AUDITION
Réponses : 1
Vues : 310

Re: AUDITION

Bonjour, C'est simple, il faut se reporter à l'article 63 du Code Civil : pas de publication des bans possible si le dossier de mariage déposé par les deux futurs époux n'est pas complet. Et un dossier n'est complet que si, entre autres, il a été procédé à l'audition des futurs époux ou s'il est avé...
par Wotrishen
jeu. 26 sept. 2019 11:19
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Sujet : Mariage de deux adultes vivants chez leurs parents
Réponses : 5
Vues : 424

Re: Mariage de deux adultes vivants chez leurs parents

Bonjour,

Lequel des deux futurs époux a ses parents résidant sur votre commune?
par Wotrishen
jeu. 26 sept. 2019 10:44
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Sujet : mariage et divorce à l'étranger
Réponses : 2
Vues : 272

Re: mariage et divorce à l'étranger

Bonjour, Non. Si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres du Service Central de l'Etat Civil, il appartient aux ex-époux de demander que le divorce y soit mentionné. S'agissant d'une décision rendue par un état membre de l'UE, le Procureur de la République de Nantes n'a pas besoin d'être ...
par Wotrishen
mer. 25 sept. 2019 13:51
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Sujet : traduction documents pour mariage
Réponses : 6
Vues : 360

Re: traduction documents pour mariage

Oui, mais particulièrement pour le certificat de célibat ou de capacité matrimoniale. Le certificat de coutume, lui, n'est pas un document nominatif, c'est un rappel du droit relatif au mariage. Il n'a donc pas vocation à être délivré spécifiquement par le consulat. Il peut provenir d'une source rec...
par Wotrishen
mer. 25 sept. 2019 10:52
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Sujet : traduction documents pour mariage
Réponses : 6
Vues : 360

Re: traduction documents pour mariage

En fait les documents qui nous sont nécessaires sont toujours produits par la section consulaire de l'ambassade. Selon la taille du pays, le consulat peut faire partie physiquement de l'ambassade ou être un établissement séparé. Pour résumer, il n'y a qu'une ambassade (qui représente le pays en Fran...
par Wotrishen
mer. 25 sept. 2019 09:29
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Sujet : traduction documents pour mariage
Réponses : 6
Vues : 360

Re: traduction documents pour mariage

Bonjour, Oui, absolument. Toutefois il faut bien vérifier l'éventuelle présence des légalisations sur l'acte original car les services consulaires étrangers en France ne le font pas toujours. J'ai par exemple déjà vu des actes étrangers, traduits par le consulat du pays en France, ne comportant pas ...
par Wotrishen
lun. 23 sept. 2019 14:58
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Sujet : NOM DU BEAU PERE EN NOM D USAGE
Réponses : 5
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Re: NOM DU BEAU PERE EN NOM D USAGE

Bonjour,

il n'est possible de porter en nom d'usage que le nom de son conjoint (si mariage) ou le nom de ses deux parents, au sens légal de la filiation.
par Wotrishen
mer. 18 sept. 2019 09:56
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Sujet : Changement de nom
Réponses : 1
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Re: Changement de nom

Bonjour, La déclaration de changement de nom n'est possible que pour les enfants mineurs dont le second lien de filiation a été établi postérieurement à la déclaration de naissance. Dans le cas présent, nous avons un enfant qui a été reconnu avant la naissance par ses deux parents, par le biais d'un...