Bonjour,
Êtes-vous sollicités, en votre qualité d'officier d'état civil, pour la complétude de certains formulaires plurilingues issus du règlement du parlement européen du 6 juillet 2016, notamment en matière de naissance, mariage, décès, partenariat civil ou certificat de vie ?
Il s'agit de documents supposés aider à la traduction et à l'utilisation de documents officiels au sein de l'UE. Ils ne remplacent pas les actes plurilingues issus de la convention de Vienne de 1976, ce ne sont pas des documents autonomes et doivent être utilisés accompagnés de l'acte de naissance ou de mariage correspondant, par exemple. Mais ils sont signés et revêtus du cachet de l'autorité de délivrance.
Ce dispositif est en vigueur depuis le 16 février 2019.
Merci par avance pour vos retours
Règlement du Parlement européen du 6 juillet 2016
Règles du forum
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Re: Règlement du Parlement européen du 6 juillet 2016
Bonsoir Wotrishen,
Effectivement une administrée m'a déja demandé ce type de formulaires à destination d'un autre pays européen pour la copie intégrale de son acte de naissance. Je pensais au début qu'elle demandait juste un extrait plurilingue, mais c'est encore autre chose car cela permet d'avoir une version plurilingue pour les copies intégrales qui contiennent plus d'information que les simples extraits.
Je ne connaissais pas du tout ce document mais l'administrée qui était très renseignée m'a indiqué le site de l'UE sur lequel les formulaires officiels peuvent être téléchargés pour être remplis (https://e-justice.europa.eu/35981/FR/pu ... ents_forms). Après avoir sélectionné le bon type de document (mariage, naissance etc.) il faut sélectionner France pour l'État de délivrance, ainsi que l'État/langue de destination, puis le formulaire à compléter/signer/tamponner est généré automatiquement en cliquant sur Télécharger. C'est un peu fastidieux mais en vertu du règlement européen c'est obligatoire à la demande de tout administré.
En revanche je n'ai jamais eu le cas où un citoyen européen me présentait ce type de formulaire, je crois que ce n'est pas encore très connu.
Bonne soirée
Effectivement une administrée m'a déja demandé ce type de formulaires à destination d'un autre pays européen pour la copie intégrale de son acte de naissance. Je pensais au début qu'elle demandait juste un extrait plurilingue, mais c'est encore autre chose car cela permet d'avoir une version plurilingue pour les copies intégrales qui contiennent plus d'information que les simples extraits.
Je ne connaissais pas du tout ce document mais l'administrée qui était très renseignée m'a indiqué le site de l'UE sur lequel les formulaires officiels peuvent être téléchargés pour être remplis (https://e-justice.europa.eu/35981/FR/pu ... ents_forms). Après avoir sélectionné le bon type de document (mariage, naissance etc.) il faut sélectionner France pour l'État de délivrance, ainsi que l'État/langue de destination, puis le formulaire à compléter/signer/tamponner est généré automatiquement en cliquant sur Télécharger. C'est un peu fastidieux mais en vertu du règlement européen c'est obligatoire à la demande de tout administré.
En revanche je n'ai jamais eu le cas où un citoyen européen me présentait ce type de formulaire, je crois que ce n'est pas encore très connu.
Bonne soirée
Re: Règlement du Parlement européen du 6 juillet 2016
Bonjour,
Je n'avais JA-MAIS entendu parler de ce truc... je vais découvrir tout ça. Merci pour l'info, ça m'évitera de passer pour un idiot si un jour un usager m'en parle.
Alexandre
Je n'avais JA-MAIS entendu parler de ce truc... je vais découvrir tout ça. Merci pour l'info, ça m'évitera de passer pour un idiot si un jour un usager m'en parle.
Alexandre
Re: Règlement du Parlement européen du 6 juillet 2016
Bonjour,
Tout comme Alexandre.
Merci pour ces informations. Cordialement,
Serge
Tout comme Alexandre.
Merci pour ces informations. Cordialement,
Serge
Re: Règlement du Parlement européen du 6 juillet 2016
Merci beaucoup pour ces informations très utiles (hop, le lien est en favori, ça m'évitera de le chercher partout )
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