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par Fanch
mer. 4 sept. 2024 09:02
Forum : Urbanisme
Sujet : Délivrance d'un permis après rejet tacite
Réponses : 9
Vues : 1388

Re: Délivrance d'un permis après rejet tacite

je n'ai jamais été très stressé par les complétude tardive, car quand bien même le juge prendrait la position (absurde) de considérer que le permis initial faisait bien l'objet d'un rejet implicite et invaliderait la délivrance du permis de construire, si les pièces complémentaires permettent de vali ...
par Fanch
mer. 4 sept. 2024 08:57
Forum : Urbanisme
Sujet : Transfert partiel d'un permis de construire
Réponses : 6
Vues : 1428

Re: Transfert partiel d'un permis de construire

la jurisprudence admet le transfert partiel en cas de divisibilité du projet.

cela s'entend au sens strict, donc si cela concerne une construction unique, pas de divisibilité du permis pour scinder le bâtiment en parties...
par Fanch
mar. 16 avr. 2024 09:27
Forum : Urbanisme
Sujet : DAACT déposée par héritier sur DP
Réponses : 1
Vues : 770

Re: DAACT déposée par héritier sur DP

oui, il hérite de l'autorisation accordée et des droits dessus.
par Fanch
mar. 16 avr. 2024 09:26
Forum : Urbanisme
Sujet : PC retiré puis accordé
Réponses : 8
Vues : 1542

Re: PC retiré puis accordé

euh, vous rigolez là ? le maire n'a pas respecté les délais et le permis de construire est donc tacite. jusque là, ok. 1- le retrait n'est possible que si le permis tacite est illégal. c'est le premier critère. est-ce le cas ? 2- retirer l'autorisation initial ne permet pas d'y substituer une nouve ...
par Fanch
jeu. 11 avr. 2024 12:24
Forum : Urbanisme
Sujet : Conformité si annexes ajoutées ?
Réponses : 2
Vues : 823

Re: Conformité si annexes ajoutées ?

si le pool house est indépendant du reste de la construction, 2eme option.
par Fanch
jeu. 21 mars 2024 15:45
Forum : Urbanisme
Sujet : Emprise au sol escalier extérieur
Réponses : 7
Vues : 2597

Re: Emprise au sol escalier extérieur

indépendament des sites privés qui ont tendance à raconter n'importe quoi pour vendre leur cam' :

c'est de l'emprise au sol sauf si le PLU en dispose autrement.

le critère démontable n'est pas pertinent
par Fanch
ven. 15 mars 2024 11:50
Forum : Urbanisme
Sujet : Documents d'instruction
Réponses : 3
Vues : 1252

Re: Documents d'instruction

j'ai du mal à saisir votre question un écrit d'un tiers ou du pétitionnaire vous demande instamment de laisser les documents disponnibles au public lors de l'instruction du dossier le concernant ? dans ce cas, je ne pense pas que cela vous dédouane des règles applicable, à savoir non communication de ...
par Fanch
ven. 15 mars 2024 09:30
Forum : Urbanisme
Sujet : Petite doute sur changement de destination ?
Réponses : 6
Vues : 1442

Re: Petite doute sur changement de destination ?

commerciale apparement, car les activités de spectacle équestre semblent exclu de l'activité agricole
par Fanch
ven. 15 mars 2024 09:15
Forum : Urbanisme
Sujet : Petite doute sur changement de destination ?
Réponses : 6
Vues : 1442

Re: Petite doute sur changement de destination ?

je ferais faire une DP en effet mais avec uniquement la description du changement de destination et 0 surfaces déclarées dans le tableau
par Fanch
ven. 16 févr. 2024 13:00
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Sujet : Avis des domaines pour cession et délibération
Réponses : 3
Vues : 1109

Re: Avis des domaines pour cession et délibération

pas interdit, mais la vente va servir de référence et faire monter les prix du marché.
par Fanch
jeu. 15 févr. 2024 13:34
Forum : Urbanisme
Sujet : L-442-14 code de l'urbanisme
Réponses : 13
Vues : 1681

Re: L-442-14 code de l'urbanisme

pour compléter les propos ci-dessus :

la dp aurait été achevée et valide si le lot du milieu avait été vendu ou construit
par Fanch
lun. 5 févr. 2024 11:00
Forum : Urbanisme
Sujet : Caducité DP
Réponses : 1
Vues : 687

Re: Caducité DP

pas de cristallisation des droits tant qu'il n'y a pas eu de mutation et donc division effective

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... ggest=true

considérant 4
par Fanch
ven. 12 janv. 2024 09:37
Forum : Urbanisme
Sujet : recours sur recours ne vaut
Réponses : 20
Vues : 2059

Re: recours sur recours ne vaut

en général, plus de sensibilité pour les recours du préfet que pour ceux des particuliers....et même comme ça, c'est souvent "on négocie"
par Fanch
ven. 5 janv. 2024 16:33
Forum : Urbanisme
Sujet : lotissement communal
Réponses : 2
Vues : 861

Re: lotissement communal

aucune, les communes sont dispensées dixit le texte sur les garanties financières.
par Fanch
lun. 11 déc. 2023 10:11
Forum : Urbanisme
Sujet : appréciation de "de l'économie d'un projet"
Réponses : 8
Vues : 875

Re: appréciation de "de l'économie d'un projet"

a se demander pourquoi conditionner le pc modif à quoi que ce soit...
on passe d'une maison individuelle à ce qui ressemble à un petit collectif mais circulez, y'a rien à voir

les voisins ont intérêts à redoubler de vigilance sur les éventuels modificatifs...