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par Fanch
sam. 8 févr. 2025 15:28
Forum : Urbanisme
Sujet : Rétrocession d'espaces a la commune dans un permis
Réponses : 6
Vues : 2772

Re: Rétrocession d'espaces a la commune dans un permis

c'est indépendant du permis de construire car non prévu par les textes, et oui, ça se fait par convention classique avec délibération pour approbation après achèvement des travaux je suppose

discutable car vous faites réaliser un aménagement public par un promoteur privé aux yeux de la princesse....
par Fanch
sam. 11 janv. 2025 15:28
Forum : Urbanisme
Sujet : Réfection couverture à l'identique
Réponses : 8
Vues : 1751

Re: Réfection couverture à l'identique

et ?

du coup les travaux de réfections à l'identique sont liés à quel article ?
parce qu'il y a modification de l'aspect extérieur (R421-17 a°), ou ravalement en site inscrit, abords, etc (R421-17-1)

en fait la question à chaque fois, c'est si on demande une procédure, c'est sous quel fondement ...
par Fanch
mer. 8 janv. 2025 11:30
Forum : Urbanisme
Sujet : DIVISION FONCIERE
Réponses : 4
Vues : 1241

Re: DIVISION FONCIERE

Nouvel accès commun a réaliser pour les lots B et C, c'est un PA.
par Fanch
mar. 7 janv. 2025 10:15
Forum : Population
Sujet : mariage surprise...pour la mariée
Réponses : 7
Vues : 2745

Re: mariage surprise...pour la mariée

Bonjour.

juridiquement, la surprise est un vice du consentement.

donc en effet, totalement illégal.
par Fanch
mer. 4 sept. 2024 09:02
Forum : Urbanisme
Sujet : Délivrance d'un permis après rejet tacite
Réponses : 9
Vues : 2039

Re: Délivrance d'un permis après rejet tacite

je n'ai jamais été très stressé par les complétude tardive, car quand bien même le juge prendrait la position (absurde) de considérer que le permis initial faisait bien l'objet d'un rejet implicite et invaliderait la délivrance du permis de construire, si les pièces complémentaires permettent de ...
par Fanch
mer. 4 sept. 2024 08:57
Forum : Urbanisme
Sujet : Transfert partiel d'un permis de construire
Réponses : 6
Vues : 1931

Re: Transfert partiel d'un permis de construire

la jurisprudence admet le transfert partiel en cas de divisibilité du projet.

cela s'entend au sens strict, donc si cela concerne une construction unique, pas de divisibilité du permis pour scinder le bâtiment en parties...
par Fanch
mar. 16 avr. 2024 09:27
Forum : Urbanisme
Sujet : DAACT déposée par héritier sur DP
Réponses : 1
Vues : 973

Re: DAACT déposée par héritier sur DP

oui, il hérite de l'autorisation accordée et des droits dessus.
par Fanch
mar. 16 avr. 2024 09:26
Forum : Urbanisme
Sujet : PC retiré puis accordé
Réponses : 8
Vues : 2065

Re: PC retiré puis accordé

euh, vous rigolez là ?

le maire n'a pas respecté les délais et le permis de construire est donc tacite. jusque là, ok.

1- le retrait n'est possible que si le permis tacite est illégal. c'est le premier critère. est-ce le cas ?

2- retirer l'autorisation initial ne permet pas d'y substituer une ...
par Fanch
jeu. 11 avr. 2024 12:24
Forum : Urbanisme
Sujet : Conformité si annexes ajoutées ?
Réponses : 2
Vues : 1043

Re: Conformité si annexes ajoutées ?

si le pool house est indépendant du reste de la construction, 2eme option.
par Fanch
jeu. 21 mars 2024 15:45
Forum : Urbanisme
Sujet : Emprise au sol escalier extérieur
Réponses : 7
Vues : 3441

Re: Emprise au sol escalier extérieur

indépendament des sites privés qui ont tendance à raconter n'importe quoi pour vendre leur cam' :

c'est de l'emprise au sol sauf si le PLU en dispose autrement.

le critère démontable n'est pas pertinent
par Fanch
ven. 15 mars 2024 11:50
Forum : Urbanisme
Sujet : Documents d'instruction
Réponses : 3
Vues : 1556

Re: Documents d'instruction

j'ai du mal à saisir votre question

un écrit d'un tiers ou du pétitionnaire vous demande instamment de laisser les documents disponnibles au public lors de l'instruction du dossier le concernant ? dans ce cas, je ne pense pas que cela vous dédouane des règles applicable, à savoir non communication ...
par Fanch
ven. 15 mars 2024 09:30
Forum : Urbanisme
Sujet : Petite doute sur changement de destination ?
Réponses : 6
Vues : 1820

Re: Petite doute sur changement de destination ?

commerciale apparement, car les activités de spectacle équestre semblent exclu de l'activité agricole
par Fanch
ven. 15 mars 2024 09:15
Forum : Urbanisme
Sujet : Petite doute sur changement de destination ?
Réponses : 6
Vues : 1820

Re: Petite doute sur changement de destination ?

je ferais faire une DP en effet mais avec uniquement la description du changement de destination et 0 surfaces déclarées dans le tableau
par Fanch
ven. 16 févr. 2024 13:00
Forum : Urbanisme
Sujet : Avis des domaines pour cession et délibération
Réponses : 3
Vues : 1448

Re: Avis des domaines pour cession et délibération

pas interdit, mais la vente va servir de référence et faire monter les prix du marché.
par Fanch
jeu. 15 févr. 2024 13:34
Forum : Urbanisme
Sujet : L-442-14 code de l'urbanisme
Réponses : 13
Vues : 2303

Re: L-442-14 code de l'urbanisme

pour compléter les propos ci-dessus :

la dp aurait été achevée et valide si le lot du milieu avait été vendu ou construit