412 résultats trouvés
- mer. 4 sept. 2024 09:02
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Délivrance d'un permis après rejet tacite
- Réponses : 9
- Vues : 1388
Re: Délivrance d'un permis après rejet tacite
je n'ai jamais été très stressé par les complétude tardive, car quand bien même le juge prendrait la position (absurde) de considérer que le permis initial faisait bien l'objet d'un rejet implicite et invaliderait la délivrance du permis de construire, si les pièces complémentaires permettent de vali ...
- mer. 4 sept. 2024 08:57
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Transfert partiel d'un permis de construire
- Réponses : 6
- Vues : 1428
Re: Transfert partiel d'un permis de construire
la jurisprudence admet le transfert partiel en cas de divisibilité du projet.
cela s'entend au sens strict, donc si cela concerne une construction unique, pas de divisibilité du permis pour scinder le bâtiment en parties...
cela s'entend au sens strict, donc si cela concerne une construction unique, pas de divisibilité du permis pour scinder le bâtiment en parties...
- mar. 16 avr. 2024 09:27
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- Sujet : DAACT déposée par héritier sur DP
- Réponses : 1
- Vues : 770
Re: DAACT déposée par héritier sur DP
oui, il hérite de l'autorisation accordée et des droits dessus.
- mar. 16 avr. 2024 09:26
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- Sujet : PC retiré puis accordé
- Réponses : 8
- Vues : 1542
Re: PC retiré puis accordé
euh, vous rigolez là ? le maire n'a pas respecté les délais et le permis de construire est donc tacite. jusque là, ok. 1- le retrait n'est possible que si le permis tacite est illégal. c'est le premier critère. est-ce le cas ? 2- retirer l'autorisation initial ne permet pas d'y substituer une nouve ...
- jeu. 11 avr. 2024 12:24
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- Sujet : Conformité si annexes ajoutées ?
- Réponses : 2
- Vues : 823
Re: Conformité si annexes ajoutées ?
si le pool house est indépendant du reste de la construction, 2eme option.
- jeu. 21 mars 2024 15:45
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- Sujet : Emprise au sol escalier extérieur
- Réponses : 7
- Vues : 2597
Re: Emprise au sol escalier extérieur
indépendament des sites privés qui ont tendance à raconter n'importe quoi pour vendre leur cam' :
c'est de l'emprise au sol sauf si le PLU en dispose autrement.
le critère démontable n'est pas pertinent
c'est de l'emprise au sol sauf si le PLU en dispose autrement.
le critère démontable n'est pas pertinent
- ven. 15 mars 2024 11:50
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Documents d'instruction
- Réponses : 3
- Vues : 1252
Re: Documents d'instruction
j'ai du mal à saisir votre question un écrit d'un tiers ou du pétitionnaire vous demande instamment de laisser les documents disponnibles au public lors de l'instruction du dossier le concernant ? dans ce cas, je ne pense pas que cela vous dédouane des règles applicable, à savoir non communication de ...
- ven. 15 mars 2024 09:30
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- Sujet : Petite doute sur changement de destination ?
- Réponses : 6
- Vues : 1442
Re: Petite doute sur changement de destination ?
commerciale apparement, car les activités de spectacle équestre semblent exclu de l'activité agricole
- ven. 15 mars 2024 09:15
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Petite doute sur changement de destination ?
- Réponses : 6
- Vues : 1442
Re: Petite doute sur changement de destination ?
je ferais faire une DP en effet mais avec uniquement la description du changement de destination et 0 surfaces déclarées dans le tableau
- ven. 16 févr. 2024 13:00
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- Sujet : Avis des domaines pour cession et délibération
- Réponses : 3
- Vues : 1109
Re: Avis des domaines pour cession et délibération
pas interdit, mais la vente va servir de référence et faire monter les prix du marché.
- jeu. 15 févr. 2024 13:34
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- Sujet : L-442-14 code de l'urbanisme
- Réponses : 13
- Vues : 1681
Re: L-442-14 code de l'urbanisme
pour compléter les propos ci-dessus :
la dp aurait été achevée et valide si le lot du milieu avait été vendu ou construit
la dp aurait été achevée et valide si le lot du milieu avait été vendu ou construit
- lun. 5 févr. 2024 11:00
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- Sujet : Caducité DP
- Réponses : 1
- Vues : 687
Re: Caducité DP
pas de cristallisation des droits tant qu'il n'y a pas eu de mutation et donc division effective
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... ggest=true
considérant 4
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... ggest=true
considérant 4
- ven. 12 janv. 2024 09:37
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- Sujet : recours sur recours ne vaut
- Réponses : 20
- Vues : 2059
Re: recours sur recours ne vaut
en général, plus de sensibilité pour les recours du préfet que pour ceux des particuliers....et même comme ça, c'est souvent "on négocie"
- ven. 5 janv. 2024 16:33
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- Sujet : lotissement communal
- Réponses : 2
- Vues : 861
Re: lotissement communal
aucune, les communes sont dispensées dixit le texte sur les garanties financières.
- lun. 11 déc. 2023 10:11
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- Sujet : appréciation de "de l'économie d'un projet"
- Réponses : 8
- Vues : 875
Re: appréciation de "de l'économie d'un projet"
a se demander pourquoi conditionner le pc modif à quoi que ce soit...
on passe d'une maison individuelle à ce qui ressemble à un petit collectif mais circulez, y'a rien à voir
les voisins ont intérêts à redoubler de vigilance sur les éventuels modificatifs...
on passe d'une maison individuelle à ce qui ressemble à un petit collectif mais circulez, y'a rien à voir
les voisins ont intérêts à redoubler de vigilance sur les éventuels modificatifs...