DIVISION FONCIERE

[Edpi]

Bonjour,

J'ai le cas d'une division en 3 terrains en enfilade :
terrain A construit hors lotissement
terrain B à bâtir mais 2 constructions légères existantes (serre et abris jardin)
terrain C à bâti mais une construction légère existante (abri jardin)

le terrain B bénéficie d'une servitude de passage sur le terrain A et le terrain C bénéficie d'une servitude de passage sur le terrain A (la même que le terrain B) et sur le terrain B.

un dossier de DP a été déposé. Aurait-il fallu un dossier de PA?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Cordialement

[Emmanuel Wormser]

ce n'est pas la "servitude" qui détermine la réponse mais la réalisation d'une voie d'accès à charge du lotisseur pour desservir les deux lots à bâtir.
donc : la voie existe-t-elle déjà ?

[Edpi]

Bonjour,

l'accès n'existe pas, une servitude de passage est créée pour l'occasion.

Je n'arrive pas a assimilé qu'une voie = servitude de passage. pour moi une voie est un espace aménagé pour le passage de véhicule ou de piéton répondant à des normes (largeur, trottoir etc...)

Merci d'avance

[Emmanuel Wormser]

une servitude, c'est un titre, pas un ouvrage.
c'est l'ouvrage et sa réalisation qui détermine PA ou DP

[Fanch]

Nouvel accès commun a réaliser pour les lots B et C, c'est un PA.