Forum de la Fonction Publique Territoriale

Il est vrai qu'en cas de dépôt de plusieurs DP, je ne sais pas comment on pourra motiver les oppositions.

Je sens que ce cas va être délicat...

Pour répondre à votre interrogation M. Wormser, la multiplication des accès sur cette route pourrait, à première vue, poser des problèmes de sécurité. On verra bien quel sera l'avis du gestionnaire de la voirie. Les élus pourraient donc s'opposer au projet sur ...

Bonjour,

J'ai reçu un porteur de projet cette semaine qui souhaite créer un lotissement d'environ 8 lots. Il envisage de faire un détachement de terrain le long de la voirie avec autant d'accès que de lots pour ne pas avoir à faire une voirie interne et ainsi ne pas déposer de PA.
Si on part de l ...

Bonjour,

Nous avons reçu en mairie une demande de prolongation du délai pour réaliser les travaux de finition d’un lotissement. Le lotisseur est titulaire d’un arrêté l’autorisant à différer les travaux de finition du lotissement avec un délai de réalisation au 30/10/2016. Le lotisseur a fait une ...

Merci pour vos conseils. J'ai donc rédigé un refus. Ce sera effectivement plus cohérent pour le pétitionnaire.
Bonne soirée

Bonjour,

J'instruis un permis de construire déposé le 23/06/2016 pour une maison individuelle. Ce dossier a fait l'objet d'une demande de pièces complémentaires notifiée le 2/07/2016. Le pétitionnaire a complété son dossier le 29/09/2016.
Je constate aujourd'hui que les pièces complémentaires ne ...

Bonjour,

L'article L. 151-33 du CU permet au pétitionnaire qui ne peut satisfaire aux conditions de stationnement sur sa propre parcelle d'obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, ou d'acquérir ...

à mon sens cette disposition ne s'applique pas dans le cas évoqué car la reconstruction n'est pas à l'identique, l'aspect extérieur est modifié, les dimensions peuvent l'être aussi (hauteur notamment si on part de l'hypothèse que l'emprise au sol est la même).

Bonjour,

On a la même analyse que vous: si la véranda est démolie pour en construire une nouvelle, il y a création de surface taxable, donc TA. Si elle est rénovée, pas de TA. Pour juger de la réalité de la rénovation, je dirai qu'on fait du cas par cas en fonction des éléments présents dans le ...

Noté pour l'action pénale, merci.

Par contre de façon générale, ces travaux sont il- soumis à autorisation? Quels travaux rentrent dans la définition du ravalement?

Bonjour,

Oui, nous aurions fait une opposition à la DP en se basant sur des dispositions de l'article 11 du PLU et notamment celle demandant le maintien et la restauration des éléments d'ornementation d'origine tels que les briquettes. Cette maison se trouve en centre-ville et participe, de part ...

Bonjour,

Selon l'article R. 421-17 a) du CU, sont soumis à DP " les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement [/u]", sauf cas prévus à l'article R. 421-17-1.

Ma question est de savoir ce qu'on appelle des travaux de ...

Bonjour,
A mon sens, la DP doit être signée de tous les demandeurs et l'arrêté doit également tous les mentionner. Peut-être faut-il modifier l'arrêté pour erreur matérielle si le notaire insiste vraiment?
Cordialement,