Bonjour,
Nous avons reçu en mairie une demande de prolongation du délai pour réaliser les travaux de finition d’un lotissement. Le lotisseur est titulaire d’un arrêté l’autorisant à différer les travaux de finition du lotissement avec un délai de réalisation au 30/10/2016. Le lotisseur a fait une demande pour que le délai soit repoussé au 30/10/2017.
Nous avons des PC sur presque tous les lots. Certaines maisons sont achevées, d’autres sont en cours.
Cette demande de prolongation est-elle encadrée juridiquement ? Je n’ai pas connaissance de texte mentionnant cette possibilité.
C'est la première fois que nous avons une telle demande, je viens à la pêche aux infos!
Cordialement,
Prolongation différé des travaux de finition
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Re: Prolongation différé des travaux de finition
Bonjour,
J'ai eu récemment le même cas de figure :
-PA ayant bénéficié d'un différé de travaux dont la date d'achèvement était fixée au 31.12.2016.
-Demande de prorogation de la durée de réalisation des travaux de finition au 30.12.2017.
L'article R. 442-13 a) du code de l’urbanisme n’encadre pas la possibilité de proroger un arrêté de différé de travaux. Il n'y a donc pas de procédure formalisée.
Voici la marche à suivre que nous avons adopté dans notre service :
Le bénéficiaire du PA doit donc à nouveau solliciter l’autorisation de différer. Le courrier de demande justifiera la nécessité de proroger les délais et devra comporter :
- l’accord des colotis sur la prorogation du délai d’achèvement des travaux ;
- une garantie bancaire d’achèvement faisant mention du coût des travaux restant à réaliser (celle qui avait été fournie initialement sera adaptée si un délai avait été indiqué) ;
- la nouvelle date d’achèvement des travaux (engagement du lotisseur).
Cordialement,
J'ai eu récemment le même cas de figure :
-PA ayant bénéficié d'un différé de travaux dont la date d'achèvement était fixée au 31.12.2016.
-Demande de prorogation de la durée de réalisation des travaux de finition au 30.12.2017.
L'article R. 442-13 a) du code de l’urbanisme n’encadre pas la possibilité de proroger un arrêté de différé de travaux. Il n'y a donc pas de procédure formalisée.
Voici la marche à suivre que nous avons adopté dans notre service :
Le bénéficiaire du PA doit donc à nouveau solliciter l’autorisation de différer. Le courrier de demande justifiera la nécessité de proroger les délais et devra comporter :
- l’accord des colotis sur la prorogation du délai d’achèvement des travaux ;
- une garantie bancaire d’achèvement faisant mention du coût des travaux restant à réaliser (celle qui avait été fournie initialement sera adaptée si un délai avait été indiqué) ;
- la nouvelle date d’achèvement des travaux (engagement du lotisseur).
Cordialement,