Définition du ravalement

[leslie2]

Bonjour,

Selon l'article R. 421-17 a) du CU, sont soumis à DP "les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement", sauf cas prévus à l'article R. 421-17-1.

Ma question est de savoir ce qu'on appelle des travaux de ravalement. Nous avons un contentieux dans la commune: des travaux de modification d'une façade ont été entrepris (modification de la couleur d'une façade, enlèvement de briquettes autour de fenêtres). Le pétitionnaire estime qu'il a réalisé des travaux d'entretien de sa façade qui ne seraient donc pas soumis à DP.

Qu'en pensez-vous? Ces travaux étaient-ils soumis à DP car ils modifient l'aspect extérieur ou bien sont-ils des travaux de ravalement?

Vous remerciant par avance de vos réponses.

Cordialement,

[Emmanuel Wormser]

on va pouvoir faire une réponse à l'envers : s'il avait déposé une DP, des dispositions du règlement de PLU vous auraient elles amené à vous y opposer ? (et ne me sortez pas le R111-21 si vous n'êtes pas dans une zone à tout le moins "remarquable" !!!)

[leslie2]

Bonjour,

Oui, nous aurions fait une opposition à la DP en se basant sur des dispositions de l'article 11 du PLU et notamment celle demandant le maintien et la restauration des éléments d'ornementation d'origine tels que les briquettes. Cette maison se trouve en centre-ville et participe, de part son ancienneté et ses caractéristiques architecturales, au caractère de celui-ci.

[Emmanuel Wormser]

alors action pénale possible sur la violation du PLU, bien plus efficace que le défaut de controle administratif préalable

[leslie2]

Noté pour l'action pénale, merci.

Par contre de façon générale, ces travaux sont il- soumis à autorisation? Quels travaux rentrent dans la définition du ravalement?

[agenturba77]

Bonjour,

Le ravalement pour moi doit concerner les travaux ayant pour effet de restaurer l’origine des façades par nettoyage,
grattage, lavage, sablage et le cas échéant réfection des enduits.

Si c'est un simple coup de peinture par exemple, plus besoins de faire une déclaration préalable, mais bien faire attention que la couleur soit en respect avec l'article 11 du PLU ou POS si une couleur est interdite ou conseillée.

[emer]

Pour nous, jusqu'à ce jour, application d'une "doctrine" départementale...
Ravalement = pas de modification du matériau (enduit teinté dans la masse pour enduit teinté dans la masse, peinture pour peinture, essentage d'ardoises pour essentage d'ardoises etc.), uniquement de la couleur (conforme à la réglementation du document d'urbanisme). Donc évidemment pas de suppression/ajout de modénatures (= modification de façade = DP).