Bonjour,
L'article L. 151-33 du CU permet au pétitionnaire qui ne peut satisfaire aux conditions de stationnement sur sa propre parcelle d'obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, ou d'acquérir une concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
J'ai été interpellé par un pétitionnaire qui a trouvé des places de stationnement pour réaliser son projet d'extension sur une parcelle privée (située à 200 mètres de sa parcelle). Il envisage donc d'acquérir une concession de 2 places chez un privé par la signature d'un contrat qu'il joindra à sa demande de DP. Par contre il m'interroge sur la nécessité de passer devant le notaire pour formaliser cette concession.
Avez-vous connaissance des éléments de forme à respecter dans ce cadre là?
Cordialement,
Stationnement-concessions à long terme
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Re: Stationnement-concessions à long terme
Bonjour,
R431-26
Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement, la demande comprend en outre :
a) Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants ;
b) Ou la promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis.
Pour l'instruction, une promesse synallagmatique suffit même sous seing privé. Cependant, elle devra à un moment ou un autre être authentifié par acte authentique.
R431-26
Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement, la demande comprend en outre :
a) Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants ;
b) Ou la promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis.
Pour l'instruction, une promesse synallagmatique suffit même sous seing privé. Cependant, elle devra à un moment ou un autre être authentifié par acte authentique.