Forum de la Fonction Publique Territoriale

Et à défaut de la conserver signée en retour, envoi par mail à l'adresse qui va bien, vous pourrez prouver avoir prévenu

Autant dans l'incompréhension que toi mais je confirme ta position. PC pour un changement de sous-destination accompagné de modif façade ou structure porteuse.

R.421-14 c) : Les travaux (...) entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R.151-27 et R.151-28 = PC

R ...

Ça ne m'étonne pas les recherches infructueuses, d'autant que ça doit plus se régler au civil qu'au TA ce genre d'affaires... Partage si tu as la finalité stp, ça donnera du biscuit

Le fond du problème entre la vérification des règles du PLU (qui lui aussi doit répondre à des lois et règlements dans son élaboration) et ce que permet d'exiger le code en pièces/données à fournir pour les vérifier. Avec une jurisprudence qui tend à se conformer aux articles du code sur ce qui est ...

Sous réserve que ces clôtures n'aient pas pour effet de clore l'unité foncière (en gros on parle de "sous-clôture" ; attention aux lots aux extrémités au passage), je dirais :
- pas d'autorisation d'urba même si délibération en ce sens ou "périmètre ABF" (c'est une sous-clôture, pas une clôture ...

Dire qu'une rampe d'accès ou un bassin rétention peuvent en constituer (voir circulaire surface de plancher du 03/02/2012 p22, entre autres), ça n'échappe à aucune autorisation d'urba !

on a tenté exactement la même chose avec même argumentation contre Free , pour ne pas les nommer, et bien cela a fini au tribunal et on a perdu.

C'est moche, ca dépasse tout mais c'est de l'intérêt général :evil:


Idem sur une construction...
Je partage l'impression qu'un refus soit en grande ...

Emmanuel Wormser a écrit : lun. 23 sept. 2024 22:25 sans droit ni titre ?... classique
ça sent fort...son emprise irrégulière

Mais prescriptible ?

Je partage qu'il est souvent bien plus simple de l'écrire afin d'éviter moultes discussions/explications chronophages, voir infructueuses.
Au-delà des administrés, aussi avec certaines PPA qui REFUSENT d'émettre un avis sur une DP modificative car non prévue par le code de l'urbanisme (tant que cela ...

Juste à voir ce que vous appelez "moellons", qui sont plutôt des éléments taillés dans la roche et donc non destinés à être enduit dans ma zone géographique (car il semblerait que dans d'autres c'est l'appellation utilisée pour les parpaings, bien évidement destinés eux à être enduit).

En complément, si vous avez la chance d'avoir ou de mettre la main sur les DOE, ça vous permettra de connaître le rôle de ce bassin dans la gestion des EP du lotissement et plus globalement son intégration ou non au réseau.
Et consultation du gestionnaire du réseau si ce n'est pas vous.
S'il n'y a ...

Il y a un guide des "bonnes pratiques de l'adresse" fait par l'Etat qui n'est pas mal, si vous ne l'avez pas déjà, qui évoque entre autres les différents types de numérotation (continue, métrique etc.).

Voir du côté de la reconstruction à l'identique (L.111-15), si les conditions sont réunies...

Merci pour votre retour.

Concernant la compétence, vérifiée au préalable, elle est bien communale.

Quant à la domanialité, on tend bien vers le public.
Pour préciser, il s'agit d'une partie d'un ouvrage, qui était à priori public (très ancien).

Pour l'usage, il est aujourd'hui privatif car un ...

Dans le cadre d'une procédure de déclassement d'un ouvrage fluvial appartenant au domaine public communal (petit quai d'amarrage aujourd'hui désaffecté/inutilisé) et destiné à être cédé à une personne privée, savez-vous si une enquête publique est requise car je ne parviens pas à m'en assurer pour ...