Forum de la Fonction Publique Territoriale

on a tenté exactement la même chose avec même argumentation contre Free , pour ne pas les nommer, et bien cela a fini au tribunal et on a perdu.

C'est moche, ca dépasse tout mais c'est de l'intérêt général :evil:


Idem sur une construction...
Je partage l'impression qu'un refus soit en grande ...

Emmanuel Wormser a écrit : lun. 23 sept. 2024 22:25 sans droit ni titre ?... classique
ça sent fort...son emprise irrégulière

Mais prescriptible ?

Je partage qu'il est souvent bien plus simple de l'écrire afin d'éviter moultes discussions/explications chronophages, voir infructueuses.
Au-delà des administrés, aussi avec certaines PPA qui REFUSENT d'émettre un avis sur une DP modificative car non prévue par le code de l'urbanisme (tant que cela ...

Juste à voir ce que vous appelez "moellons", qui sont plutôt des éléments taillés dans la roche et donc non destinés à être enduit dans ma zone géographique (car il semblerait que dans d'autres c'est l'appellation utilisée pour les parpaings, bien évidement destinés eux à être enduit).

En complément, si vous avez la chance d'avoir ou de mettre la main sur les DOE, ça vous permettra de connaître le rôle de ce bassin dans la gestion des EP du lotissement et plus globalement son intégration ou non au réseau.
Et consultation du gestionnaire du réseau si ce n'est pas vous.
S'il n'y a ...

Il y a un guide des "bonnes pratiques de l'adresse" fait par l'Etat qui n'est pas mal, si vous ne l'avez pas déjà, qui évoque entre autres les différents types de numérotation (continue, métrique etc.).

Voir du côté de la reconstruction à l'identique (L.111-15), si les conditions sont réunies...

Merci pour votre retour.

Concernant la compétence, vérifiée au préalable, elle est bien communale.

Quant à la domanialité, on tend bien vers le public.
Pour préciser, il s'agit d'une partie d'un ouvrage, qui était à priori public (très ancien).

Pour l'usage, il est aujourd'hui privatif car un ...

Dans le cadre d'une procédure de déclassement d'un ouvrage fluvial appartenant au domaine public communal (petit quai d'amarrage aujourd'hui désaffecté/inutilisé) et destiné à être cédé à une personne privée, savez-vous si une enquête publique est requise car je ne parviens pas à m'en assurer pour ...

Il peut aussi mettre la gouttière 1m en-dessous du pan de couverture pour respecter la hauteur max tant que l'on y est (je conseille d'ailleurs des fixations rigides pour ne pas que ça ballote avec le vent).
Définition de l'égout du Dicobat : limite ou ligne basse d'un pan de couverture, vers ...

Ce n'est pas mentionné dans le titre de l'article 6 ?

Je souhaite recueillir votre avis sur la lecture d'une disposition d'un PLU.

L'article 6 (Voies et Emprises publiques existantes ou à créer) prévoit une bande de constructibilité de 30m par rapport aux emprises publiques .
Pas de justification de cette règle dans le rapport de présentation.

Le PLU ...

Sympa, je ne connaissais pas, merci !
Application du PLU aussi à mon sens
Mais selon le projet, voir si le PC précaire peut être envisagé...(vis à vis de la zone N, habitation...)

Et de bien connaître les outils permettant de rendre un projet acceptable (adaptations mineures, dérogations, cour commune etc.) qui ne le serait pas à la première lecture réglementaire.
Rien de mieux qu'un instructeur qui est de bon conseil...

SUPPR


Pratique qui me semble bien plus cohérente. D'autant que pour nous ce ne sont pas des cas isolés car on a 70-80% du bâti en SPR donc récolements obligatoires...
Pour les "vieux" dossiers, ici aussi les notaires demandent aux vendeurs de déposer une DAACT quand cela n'a pas été fait, mais ...