Bonjour,
Je poste un sujet qu'on aborde peu souvent: le changement de sous destination au sein d'une même destination.
selon vous, est ce soumis a dossier ou pas ?
Plus précisément, le changement de sous destination avec travaux sur la structure porteuse ou la façade?
Merci de vos avis
changement de sous destination: dossier?
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Re: changement de sous destination: dossier?
Bonjour,
Les changement d'une sous-destination vers une autre au sein d'une même destination ne sont pas soumis autorisation ni déclaration (R.421-17b). Pas de PC non plus si le changement de sous destination s'accompagne d'une modification d'aspect extérieur.
Les changement d'une sous-destination vers une autre au sein d'une même destination ne sont pas soumis autorisation ni déclaration (R.421-17b). Pas de PC non plus si le changement de sous destination s'accompagne d'une modification d'aspect extérieur.
Re: changement de sous destination: dossier?
merci pour votre retour.
en fait, c'est le R*421-14 "c" qui me met le doute:
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
en fait, c'est le R*421-14 "c" qui me met le doute:
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
Re: changement de sous destination: dossier?
L'interprétation la plus répandue semble être qu'il faut bien un PC lors d'un changement de façade et de sous-destination même si celle-ci se fait au sein de la même destination.
Je ne la partage pas, je trouve ça stupide mais il semble qu'il faut bien un PC dans ce cas. Effectivement le code est mal rédigé.
On m'avait opposé cette jurisprudence qui évoque un peu le sujet. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... ection=all
Même si je la trouve tout de même ambigüe vu que le changement de sous-destination n'est pas le sujet principal.
Je ne la partage pas, je trouve ça stupide mais il semble qu'il faut bien un PC dans ce cas. Effectivement le code est mal rédigé.
On m'avait opposé cette jurisprudence qui évoque un peu le sujet. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... ection=all
Même si je la trouve tout de même ambigüe vu que le changement de sous-destination n'est pas le sujet principal.
Re: changement de sous destination: dossier?
Autant dans l'incompréhension que toi mais je confirme ta position. PC pour un changement de sous-destination accompagné de modif façade ou structure porteuse.
R.421-14 c) : Les travaux (...) entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R.151-27 et R.151-28 = PC
R.421-17 b) : Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R.151-27 = DP
(...)
le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 = Dispense d'autorisation
La différence d'écriture à mon sens :
Le R.421-14 soumet à PC les changements de destination (R.151-27) OU de sous-destination (R.151-28, donc dans une même destination fatalement) s'ils s'accompagnent de modif façade ou structure porteuse.
Le R.421-17 soumet à DP, les changements de destination (R.151-27) sans modif façade ou structure porteuse mais dispense d'autorisation les changements de sous-destination (R.151-28), dans une même destination (cela va de soit sinon c'est un changement de destination...), sans modif façade ou structure porteuse.
En résumé :
- Changement de sous-destination (donc dans une même destination...) sans modif façade ou structure porteuse = dispense d'autorisation
- Changement de destination sans modif façade ou structure porteuse = DP
- Changement de destination avec modif façade ou structure porteuse = PC
- Changement de sous-destination (donc dans la même destination...sinon c'est un changement de destination je répète...) avec modif façade ou structure porteuse = PC
Il y a du clair à faire dans ces écritures pour simplier et sécuriser les demandes, d'autant avec les DP successives et AT parallèles déposées pour esquiver les recours archi. Pour le bien de tous.
R.421-14 c) : Les travaux (...) entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R.151-27 et R.151-28 = PC
R.421-17 b) : Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R.151-27 = DP
(...)
le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 = Dispense d'autorisation
La différence d'écriture à mon sens :
Le R.421-14 soumet à PC les changements de destination (R.151-27) OU de sous-destination (R.151-28, donc dans une même destination fatalement) s'ils s'accompagnent de modif façade ou structure porteuse.
Le R.421-17 soumet à DP, les changements de destination (R.151-27) sans modif façade ou structure porteuse mais dispense d'autorisation les changements de sous-destination (R.151-28), dans une même destination (cela va de soit sinon c'est un changement de destination...), sans modif façade ou structure porteuse.
En résumé :
- Changement de sous-destination (donc dans une même destination...) sans modif façade ou structure porteuse = dispense d'autorisation
- Changement de destination sans modif façade ou structure porteuse = DP
- Changement de destination avec modif façade ou structure porteuse = PC
- Changement de sous-destination (donc dans la même destination...sinon c'est un changement de destination je répète...) avec modif façade ou structure porteuse = PC
Il y a du clair à faire dans ces écritures pour simplier et sécuriser les demandes, d'autant avec les DP successives et AT parallèles déposées pour esquiver les recours archi. Pour le bien de tous.