Forum de la Fonction Publique Territoriale

C'est bien le problème, à notre sens le permis en question ne compromet pas l'opération d'aménagement ni ne la rend plus onéreuse.
L'opération consiste en l'aménagement de plus de 400 hectares de terrains (dont 200 sur notre Commune) de part et d'autre d'un boulevard urbain, entre 2015 et 2035.
Et ...

Bonjour,

La Communauté Urbaine dont ma commune dépend a instauré un périmètre de sursis à statuer en application du L 111-10 pour la réalisation d'une opération d'aménagement urbain.
Mais la Commune instruit toujours les ADS.

Si la CU demande au Maire d'opposer un sursis à statuer à une demande de ...

La procédure de modification d'un SCOT ne doit pas porter atteinte à l'économie générale de son PADD.

Y a-t-il une doctrine au sein des services de l'Etat définissant ce qui porte atteinte ou non à l'économie générale du PADD d'un SCOT ?

Que peut-on faire et qu'est-il interdit de faire par une ...

Merci à vous 3 pour votre aide.

On se fait vraiment des nœuds au cerveau pour des questions qui n'auraient pas lieu d'être si les lois étaient mieux pensées et écrites...

Ici la DDT nous conseille de faire un arrêté portant annulation de la DP, en visant le courrier par lequel le bénéficiaire demande cette annulation.

Ca me ...

Je n'y avais pas pensé...
La solution la plus simple est souvent la meilleure, merci.

Soit un pétitionnaire ayant obtenu une déclaration préalable pour la construction d'une piscine et d'un pool house.
La piscine est construite mais le projet de pool house est abandonné.

Que faire pour que le pétitionnaire ne soit pas imposé sur ce pool house qu'il n'a pas construit ?

Il me semble ...

Le classement ERP de nos écoles précise un effectif maximal autorisé que nous dépassons allègrement depuis que l'éducation nationale considère qu'il est normal d'avoir 32 enfants par classe (en maternelle...).
La solution logique serait d'agrandir une école, mais ca n'a pas de sens sans ouverture de ...

Merci pour ces conseils.
Jusqu'à présent nous demandions aussi une attestation de l'hébergeant (avec justificatif de domicile), mais ca n'est pas très contraignant. Rédigée sur papier libre, elle n'a pas grande valeur aux yeux des signataires.
Je vais préparer un modèle comme vous l'avez fait.
Et ...

Bonjour,

Nous rencontrons de plus en plus fréquemment la situation suivante :
des parents nous demandent d'inscrire leur(s) enfant(s) dans les écoles de la Commune, avec pour seul justificatif de domicile une attestation d'un tiers certifiant que la famille demandeuse est hébergée chez lui (à titre ...

Merci pour vos réponses, on ne fera pas d'arrêté.

Les travaux sont terminés depuis longtemps, car le recours n'était pas suspensif.
La construction est donc illégale, le plaignant va engager une procédure devant la juridiction compétente pour tirer le bénéfice de sa victoire au TA.

En attendant, notre avocat nous a confirmé qu'il faut prendre un ...

Bonjour,

Le Tribunal administratif a ordonné l'annulation d'un PC délivré par la Mairie.
Il me semble que nous devons prendre un arrêté.

Que doit spécifier cet arrêté ?
Auriez-vous un exemple / modèle ?

Merci

C'est neutre pour nous mais par pour l'acquéreur, pour qui le coût de l'acquisition est plus élevé si nous sommes sous le régime de la TVA que s'il doit juste verser les 5,09 % de droits de mutation.

Il est donc plus facile de vendre ces biens s'il l'on considère que la collectivité n'agit pas en ...

Merci.

Les règles applicables à la cession de terrains constructibles faisant partie d'un lotissement communal s'appliquent-elles aussi aux terrains isolés dont est propriétaire la commune ?

Autrement dit, la collectivité est-elle assujettie quand elle aliène ponctuellement un bien isolé ?

A ...