Annulation d'un permis de construire par le TA

[Laurent_Derrien]

Bonjour,

Le Tribunal administratif a ordonné l'annulation d'un PC délivré par la Mairie.
Il me semble que nous devons prendre un arrêté.

Que doit spécifier cet arrêté ?
Auriez-vous un exemple / modèle ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

un arrêté de quoi ?

[Aradia]

Une annulation de permis interdit au demandeur de poursuivre la réalisation de sa construction ou de l'entreprendre selon que celle-ci a été mise en oeuvre ou non.
Si les travaux se poursuivent malgré l'annulation, le maire est effectivement dans l'obligation d'ordonner l'interruption des travaux sous peine de sanctions pénales en application des articles L480-2, L480-3 et L480-4 du code de l'urbanisme) ... dans ce cas effectivement il y a prise d'un arrêté interruptif de travaux.

[Laurent_Derrien]

Les travaux sont terminés depuis longtemps, car le recours n'était pas suspensif.
La construction est donc illégale, le plaignant va engager une procédure devant la juridiction compétente pour tirer le bénéfice de sa victoire au TA.

En attendant, notre avocat nous a confirmé qu'il faut prendre un arrêté d'annulation du PC, qui est la conséquence de la décision du TA.

Maintenant je cherche un modèle.

[eden]

changez d'avocat

[Emmanuel Wormser]

oui, changez !
comment voulez vous prendre un arrêté annulant un acte qui a disparu de l'ordonnancement juridique ???, donc en fait annuler un "non acte" ?

[elydaric]

Je pense que la question de Laurent concerne plutôt la ré-instruction de la demande suite à l'annulation.

voir réponse ministérielle : http://questions.assemblee-nationale.fr ... 1861QE.htm

[Emmanuel Wormser]

la "réinstruction" concerne le cas d'annulation d'un refus de PC...

[Laurent_Derrien]

Merci pour vos réponses, on ne fera pas d'arrêté.