Bonjour,
La Communauté Urbaine dont ma commune dépend a instauré un périmètre de sursis à statuer en application du L 111-10 pour la réalisation d'une opération d'aménagement urbain.
Mais la Commune instruit toujours les ADS.
Si la CU demande au Maire d'opposer un sursis à statuer à une demande de PC située dans ce périmètre, le Maire est-il tenu de prendre l'arrêté correspondant, ou peut-il délivrer le permis malgré l'avis de la CU ?
Autrement dit, l'avis de la CU a-t-il un caractère conforme ?
Merci
Sursis à statuer pour une opération d'aménagement interco
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Laurent_Derrien
- Messages : 21
- Enregistré le : mer. 21 déc. 2011 17:01
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3989
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Sursis à statuer pour une opération d'aménagement interc
d'abord, le SAS n'est pas obligatoire : l'autorité "peut"
malheureusement pour vous, il s'agit apparemment bien d'un avis conforme... : à défaut, les communes opposées à l'EPCI auraient beau jeu de planter le projet communautaire
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 1633QE.htm
malheureusement pour vous, il s'agit apparemment bien d'un avis conforme... : à défaut, les communes opposées à l'EPCI auraient beau jeu de planter le projet communautaire
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 1633QE.htm
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
-
Laurent_Derrien
- Messages : 21
- Enregistré le : mer. 21 déc. 2011 17:01
Re: Sursis à statuer pour une opération d'aménagement interc
C'est bien le problème, à notre sens le permis en question ne compromet pas l'opération d'aménagement ni ne la rend plus onéreuse.
L'opération consiste en l'aménagement de plus de 400 hectares de terrains (dont 200 sur notre Commune) de part et d'autre d'un boulevard urbain, entre 2015 et 2035.
Et le PC concerne un projet de maison individuelle, situé là où la CU aimerait densifier davantage pour récupérer davantage de taxe d'aménagement et financer le boulevard urbain.
Néanmoins, l'urbanisation de ce secteur est prévue autour de 2030, pas avant, dans les études de la CU relatives à ce projet d'aménagement.
Etant donné l'avancement de ces études, et la date d'urbanisation prévue pour ce secteur, il paraît prématuré de sursoir à tout permis de construire.
Cela reviendrait à bloquer pour 20 ans la constructibilité de terrains classés en zone U et desservis par les réseaux.
Le Maire souhaiterait s'opposer à la CU sur ce dossier, plutôt que de refuser le PC et laisser le pétitionnaire engager un recours.
Mais s'il s'agit d'un avis conforme, je me demande si ca a un intérêt d'accorder le PC en ignorant l'avis.
En tout cas merci pour votre réponse, avisée comme d'habitude.
L'opération consiste en l'aménagement de plus de 400 hectares de terrains (dont 200 sur notre Commune) de part et d'autre d'un boulevard urbain, entre 2015 et 2035.
Et le PC concerne un projet de maison individuelle, situé là où la CU aimerait densifier davantage pour récupérer davantage de taxe d'aménagement et financer le boulevard urbain.
Néanmoins, l'urbanisation de ce secteur est prévue autour de 2030, pas avant, dans les études de la CU relatives à ce projet d'aménagement.
Etant donné l'avancement de ces études, et la date d'urbanisation prévue pour ce secteur, il paraît prématuré de sursoir à tout permis de construire.
Cela reviendrait à bloquer pour 20 ans la constructibilité de terrains classés en zone U et desservis par les réseaux.
Le Maire souhaiterait s'opposer à la CU sur ce dossier, plutôt que de refuser le PC et laisser le pétitionnaire engager un recours.
Mais s'il s'agit d'un avis conforme, je me demande si ca a un intérêt d'accorder le PC en ignorant l'avis.
En tout cas merci pour votre réponse, avisée comme d'habitude.