Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
La réponse est dans l'article, 1er alinéa du R151-21 : "Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de ...

emprise au sol de l'extension supérieure à 40 m² + SP totale supérieure à 150 m² = dépot de PC avec architecte.


Entièrement d'accord avec ce raisonnement. Le principe de base est : il faut recourir à un architecte pour établir le projet architectural pour un permis de construire.

L431-1 CU ...

Bonjour,
Petite piste de réflexion : la structure porteuse, dans le domaine du bâtiment, est l’ensemble des éléments qui exercent une fonction de soutien ... à mon sens il ne faut pas confondre structure porteuse et murs porteurs 8-[
Sans doute n'est-il pas utile de se triturer la tête sur 5e ...

Selon les dispositions des articles L431-1, L431-3 et R431-2 :

Principe général : le projet architectural doit être établi par un architecte
Dérogation : "ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou ...

Petite question : une personne dépose une DP pour un carport de 45 m² d'emprise au sol.


La 1ère chose qui me fait réagir dans votre question est : une DP pour 45 m² ??????????????????????????
Le premier motif de refus est donc bien que ce projet entre dans le champ d'application du permis de ...

Les orientations d’aménagement et de programmation étant opposables aux autorisations d’occupation du sol ou aux opérations d’aménagement, alors oui opposition à DP il peut y avoir.
Mais attention l'opposabilité n'est que dans une relation de compatibilité et non de conformité.

Bonjour,

En ce qui nous concerne, cela nous est arrivé de prolonger ce délai :o , mais nous y avons mis des gardes fous ...
Nous demandons une notice expliquant les motifs de ce besoin ET un tableau avec la signature des propriétaires des lots (ou une attestation de l'association syndicale ...

Monsieur Wormser, j'ai bien peur que vous ne soyez dans l'obligation de continuer de rêver, ci-dessous une directive interne de la DGALN/DHUP/QV5 qui circule largement ce matin tant les services des DDT(M) se délectent d'avoir une consigne qui confirme leur position "attentiste" ...

"Bonjour à ...

Je suis assez d'accord avec la réponse précédente et j'ajoute juste que la marge de manoeuvre de la commune est sur le délai qu'elle laissera au lotisseur pour achever les travaux, puisque cette date doit être fixée dans l'arrêté.

Article R123-22 du CU
" La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R. 123-13 et R. 123-14.
Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent constate ...

R421-23k du CU :
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :Les aires d'accueil des gens du voyage

Si les constructions afférentes à cette aires ne sont qu'accessoires à cet aménagement alors la DP est suffisante ... sinon un PC sera ...

Il est peut-être pour le moment juste urgent d'attendre pour savoir dans quel sens le vent va tourner ... :wink:
Je ne mentionnait pas la position de l'AMF pour amener un débat sur pour ou contre ... je mentionnait cette position pour souligner le fait que rien n'est encore acté quand à une ...

Bonjour,

L'AMF s'est prononcée contre cette proposition. Bien sûr rien ne préjuge de la suite qui sera faite.
Cette idée est présente depuis fort longtemps maintenant dans l'esprit du pouvoir exécutif, ce n'est pas une révolution en soi.

Au-delà d'une considération matérielle, la réflexion qui ...

Pour ma part je préfère voir cette réponse praeter legem ....

Le retrait d'une DP demandé à l'initiative du bénéficiaire de l'autorisation est recevable, l'article L424-5 ne vise que les retrait à l'initiative de l'administration.
Je vous invite à lire la réponse dont vous trouverez le lien ci-dessous, je ne saurai dire mieux !

http://www.senat.fr/questions ...