Bonjour,
Un PA a bénéficié d'un différé de travaux dont la date d'achèvement est fixée au 31.12.2016.
Le bénéficiaire de ce PA et du différé de travaux demande désormais une prorogation de la durée de réalisation des travaux de finition au 30.12.2017.
L'article R. 442-13 a) ne parle pas de prorogation possible. Juridiquement, est-ce donc possible ?
Après échanges et recherches, rien n'indique que l'on ne puisse accéder à la demande du pétitionnaire. Cependant et techniquement quelle marche à suivre serait à appliquer ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
prorogation de différé de travaux pour PA
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Re: prorogation de différé de travaux pour PA
Bonjour,
En ce qui nous concerne, cela nous est arrivé de prolonger ce délai
, mais nous y avons mis des gardes fous ...
Nous demandons une notice expliquant les motifs de ce besoin ET un tableau avec la signature des propriétaires des lots (ou une attestation de l'association syndicale) notifiant que l'information leur a bien été faite.
Il n'y a absolument rien de réglementaire puisque ceci n'est pas encadré, donc nous avons établi notre propre doctrine
Cordialement,
En ce qui nous concerne, cela nous est arrivé de prolonger ce délai
, mais nous y avons mis des gardes fous ... Nous demandons une notice expliquant les motifs de ce besoin ET un tableau avec la signature des propriétaires des lots (ou une attestation de l'association syndicale) notifiant que l'information leur a bien été faite.
Il n'y a absolument rien de réglementaire puisque ceci n'est pas encadré, donc nous avons établi notre propre doctrine
Cordialement,