Bonjour,
J'ai deux mises à jour du Plan Local d'Urbanisme à effectuer. Faut-il un ou deux arrêtés. autrement dit l'arrêté de mise à jour peut il concerner plusieurs points. J'imagine que oui mais je n'en suis pas certaine
Merci pour vos réponses
mise à jour du PLU
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Re: mise à jour du PLU
Article R123-22 du CU
" La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R. 123-13 et R. 123-14.
Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour du plan ..."
" La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R. 123-13 et R. 123-14.
Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour du plan ..."