DP carport et architecte

[Finistère]

Bonjour,

Petite question : une personne dépose une DP pour un carport de 45 m² d'emprise au sol.
La surface de plancher existante de l'habitation est de 201 m².
Le service instructeur rejette le dossier car le projet doit être validé par un architecte.
Pour moi un carport n'est pas constitutif de surface de plancher car il s'agit d'un espace de stationnement.
Il ne devrait donc pas être soumis à l'architecte.
Qu'en pensez-vous ?
Pouvez-vous m'éclairer ?

Bien cordialement,

FInistère

[Emmanuel Wormser]

regardez bien l'évolution du R431-2 a) et son nota : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... dateTexte=

[yangue]

Et le avant le nota surtout.

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.

[Emmanuel Wormser]

à partir du 1/3/17, l'emprise n'est plus un seuil d'archi pour les constructions de MI.
elle le reste pour les constructions agricoles.

[Aradia]

Petite question : une personne dépose une DP pour un carport de 45 m² d'emprise au sol.

La 1ère chose qui me fait réagir dans votre question est : une DP pour 45 m² ??????????????????????????
Le premier motif de refus est donc bien que ce projet entre dans le champ d'application du permis de construire et non de la DP ... en deuxième lieu seulement vient la question du recours ou non à l'archi.

L'article R431-2 précédemment cité expose clairement "Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article
Questions à se poser :
1 - le projet est-il sur une construction existante ?
2 - le projet conduit-il soit la SP soit l'ES de l'ensemble à dépasser le plafond fixé ?
Réponses qui en découlent : si oui aux 2 alors archi et si non à au moins l'une des 2 alors pas archi !

[NiCoK]

Clairement PC nécessaire mais pas d'archi.

[Finistère]

Bonjour à tous et merci pour vos réponses !

Je corrige mon 1er mail : j'ai noté DP mais le pétitionnaire a bien déposé un PC !
Le projet viendra s'appuyer sur une construction existante.
La surface de plancher existante est de 201 m².

J'ai bien compris qu'il faut effectivement un dossier validé par un architecte.

Bon week-end à tous

[NiCoK]

Peu importe la surface de plancher, dans votre cas c'est l'emprise au sol qui est importante. Est-ce que l'emprise au sol est < à 150 m² avant projet et est-ce qu'elle est > à 150 m² après projet. C'est le seul cas où il vous faut un archi.

[Finistère]

Bonjour,

L'emprise au sol avant projet est de 145 m².

Bonne semaine