Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
voici ce que nous en a dit la DDTM, rapportant une information du ministère : "Cette modification intervient afin d'être conforme à la législation en vigueur puisqu'une DP ne peut valoir permis de démolir. Seuls les permis de construire et les permis d'aménager peuvent valoir permis de ...

Article *R442-3
"La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement."

sur la question initiale, Si les DP sont toutes déposées en même temps, ça ...

Bonjour Brouuu,
la version a venir au 1er mars stipule bien 150 m² :
Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir ...

merci !

Bonjour à tous,

Je pense que tout est dans le titre, mais je vais détailler un peu ma question...
prémisse : la modification post DAACT d'un règlement de lotissement n'est pas une procédure "classique" de PA modificatif
d'où : le délai de réponse de l'admistration est-il de trois mois (comme pour ...

merci pour vos avis.
Une daact partielle avait été déposée ... cela change-t-il quelque chose ?

Bonjour à tous,
Concernant une modification de permis d’aménager, nous avons une interrogation sur la possibilité pour le lotisseur de fournir, en lieu et place de l’accord par signature d’une majorité de colotis, les actes d’achat des lots, lesquels comportent une clause stipulant que l’acheteur ...

merci

c'est aussi ce que je me dis,
mais dans ce cas je n'ai pas à tenir compte de la division projetée pour l'instruction ?
c'est une affaire qui ne regarde que le proprio et le porteur de projet une fois le PC accordé ??

Bonjour à tous,

J'ai un PC à l'instruction (à destination de services d'intérêt collectif) ne s'implantant que sur une partie de parcelle.
Je n'ai pas trop l'habitude des PCVD, mais il me semble que ça ne peut pas trouver à s'appliquer ici car il n'est prévu qu'un seul nouveau bâtiment (or le R*431 ...

Au final on a accordé (en tenant compte des prescriptions de l'ABF (qui n'étaient pas insurmontables)... mais sans aucune certitude.

Après tout c'est un boitier erdf en plus gros
exactement, la question étant de savoir à partir de quelle taille on passe du côté de la "construction" soumise au ...

Bonjour,
Ma question n'a pas déchaîné les foules :P
j'ai cependant eu l'avis suivant de la DDTM
la jurisprudence sur le poste de transformation reprend l'article R111-18 (aujourd'hui le R111-17, suite à la recodification) qui n'est pas applicable dans les communes dotées d'un POS ou d'un PLU.
Le ...

ok c'est clair, c'est logique, ça me convient !

merci à vous

donc pas de cristallisation des règles ?
[édit pour être clair] : le PLU a été révisé entre-temps

DAACT d'une DP de division sans vente ?
c'est pour rire ? Oh, ça ne serait pas la première fois ! :lol:
mais il y a bien eu au moins une vente car le nouveau propriétaire/demandeur n'est pas le titulaire de la première. Mais ils n'ont pas bâti...
vérifiez si la prmeière DP ne serait pas caduque ...