Bonjour,
Le nouveau formulaire de DP Cerfa n°13404*06 ne comprend plus les démolitions.
Est-ce volontaire? Les demandeurs doivent-ils maintenant déposer en parallèle un permis de démolir avec leurs DP ?
Merci!
déclaration préalable autorisant des démolitions
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: déclaration préalable autorisant des démolitions
Bonjour,
voici ce que nous en a dit la DDTM, rapportant une information du ministère : "Cette modification intervient afin d'être conforme à la législation en vigueur puisqu'une DP ne peut valoir permis de démolir. Seuls les permis de construire et les permis d'aménager peuvent valoir permis de démolir."
voici ce que nous en a dit la DDTM, rapportant une information du ministère : "Cette modification intervient afin d'être conforme à la législation en vigueur puisqu'une DP ne peut valoir permis de démolir. Seuls les permis de construire et les permis d'aménager peuvent valoir permis de démolir."
Re: déclaration préalable autorisant des démolitions
Il est vrai que le L.451-1 parle des PC et PA, pas des DP...à voir s'il n'y a pas une jurisprudence sur le sujet.