PCVD ?

[sylvun]

Bonjour à tous,

J'ai un PC à l'instruction (à destination de services d'intérêt collectif) ne s'implantant que sur une partie de parcelle.
Je n'ai pas trop l'habitude des PCVD, mais il me semble que ça ne peut pas trouver à s'appliquer ici car il n'est prévu qu'un seul nouveau bâtiment (or le R*431-24 parle de construction de plusieurs bâtiments).

Or dans le cadre 5.2 du Cerfa, la case "le terrain doit être divisé en propriété ou jouissance avant l'achèvement de la (ou des) construction(s)" est cochée.
Pour moi cette case était liée à une demande de PCVD, mais sa formulation me met le doute.
Le singulier vient-il d'une erreur dans la rédaction du Cerfa, ou cette case peut-elle être cochée dans d'autres cas qu'un PCVD ?

Merci d'avance pour vos avis !

[Emmanuel Wormser]

ça ressemble plutot à une division primaire...

[sylvun]

c'est aussi ce que je me dis,
mais dans ce cas je n'ai pas à tenir compte de la division projetée pour l'instruction ?
c'est une affaire qui ne regarde que le proprio et le porteur de projet une fois le PC accordé ??

[Emmanuel Wormser]

doctrine et jurisprudence sont partagées sur cette question...
voir CAA Lyon 13LY00584
théoriquement, instruction sur l'ensemble du terrain...

[sylvun]

merci