Forum de la Fonction Publique Territoriale

Je remonte le sujet pour une question complémentaire.

Si le délai se calcule de date à date, comment faire pour les dossiers déposés en fin de mois ?

Ex : DP déposée le 31 janvier....donc en théorie, fin de l'instruction au 31 février cherchez l'erreur...
Quel est le délai dans ce cas ?

Je pense que la question de Laurent concerne plutôt la ré-instruction de la demande suite à l'annulation.

voir réponse ministérielle : http://questions.assemblee-nationale.fr ... 1861QE.htm

Je ne me prononce pas sur l'opportunité de ce changement...c'est une lubie des élus...
Evidemment, à l'époque on était en POS, et aujourd'hui en PLU.

Nous n'avons pas de cahier des charges dans ce lotissement.... donc pas d'information là dessus.

toute la question est de savoir si le terrain est retombé dans le régime général ou s'il participe toujours du lotissement qui, lui et au contraire du règlement, est pérenne.

Comment puis-je le ...

Ma commune est propriétaire d'un espace vert trèèèèès grand et qui n'a jamais été aménagé, dans un lotissement communal.

Ma question est : peut-on lotir ce terrain en plusieurs lots ?

Comme le lotissement a plus de 10 ans, nous n'avons pas à consulter les co-lotis...mais une consultation ...

Bonjour !

Selon vous, est-ce légal de diminuer le prix de vente des lots d'un lotissement en cours de commercialisation ? Les acquéreurs des autres lots ne risquent-ils pas de réclamer un remboursement de la différence ?

Et si on justifie la baisse pour un motif concret ? Dans mon cas, les ...

Bonjour et merci pour cette info.

Savez vous à quoi correpondent les prêts "LES" ?

Merci
Cordialement,

La commune peut décider d’exonérer l’ensemble des logements sociaux (c’est-à-dire ceux qui ne bénéficient pas de l’exonération de droit).

J'ai également compris la même chose, mais je voulais savoir ce que l'on entend par logements sociaux précisement..car tous ne sont pas financés de la même ...

Sous le régime TLE, ma commune avait décidé de l'exonération des logements sociaux. Pour la TA, il est prévu la possibilité d'exonérer "les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé hors PLAI"

Pouvez vous m'indiquer quels sont les prêts aidés qui sont concernés ?

L'article ...

Avez vous des textes là dessus, afin que j'en fasse part à mes élus ?

La servitude est bien dans l'acte de vente donc là dessus pas de soucis.
Quels moyens avions nous pour refuser la DP qui a autorisé un abri de jardins sur cette zone constructible ?

Mais hormis prier, ça se fait ou pas ?

La servitude est mentionné dans l'acte et dans le règlement du lotissement. Il n'y a pas de cahier des charges ni de convention de servitude spécifiquement établie.
Mais le règlement du lotissement étant caduque, aucune autorisation du sol de peut être refusée sur la base de l'existence des ...

Et si transformation de SHOB en SHON + pose de velux, tout peut se faire sur la même demande.

Bonjour à tous !

Voilà mon cas :
Soit un lotissement communal de plus de 10 ans dont le règlement est caduque
Une parcelle était concernée par une zone non constructible de 5 m de large en raison d'un passage de canalisations (EU et EP)
Aujourd'hui, le PLU s'appliquant, la propriétaire a eu l ...