passage de canalisations

[elydaric]

Bonjour à tous !

Voilà mon cas :
Soit un lotissement communal de plus de 10 ans dont le règlement est caduque
Une parcelle était concernée par une zone non constructible de 5 m de large en raison d'un passage de canalisations (EU et EP)
Aujourd'hui, le PLU s'appliquant, la propriétaire a eu l'autorisation de construire un abri de jardin sur cette zone

La présence du réseau est bien signalé dans l'acte de vente
Mais tout cela est quand même bien contradictoire....

Pour s'assurer de la connaissance de cette servitude, ne devrions nous pas réaliser une convention de servitude avec la propriétaire, précisant les modalités d'entretien, le droit d'accès au regard de visite,.... ??
Est-ce à nous de le faireou aux concessionnaires de réseaux ?

Que faites vous chez vous ?

[Emmanuel Wormser]

je ne comprends pas : la servitude était décrite dans le règlement et pas dans le titre de l'acquéreur ??? (via cahier des charges ou servitude conventionnelle) ???

[elydaric]

La servitude est mentionné dans l'acte et dans le règlement du lotissement. Il n'y a pas de cahier des charges ni de convention de servitude spécifiquement établie.
Mais le règlement du lotissement étant caduque, aucune autorisation du sol de peut être refusée sur la base de l'existence des canalisations souterraines.

Donc ma question est : pour s'assurer du respect de la servitude, ne vaut-il mieux pas conclure une convention de servitude ?

[Emmanuel Wormser]

et brûler des cierges pour que le propriétaire accepte !!!

[elydaric]

Mais hormis prier, ça se fait ou pas ?

[Emmanuel Wormser]

ça se tente, mais, à la place du propriétaire, vous accepteriez , vous ?



vérifiez quand même que rien n'est prévu dans le titre de propriété du fonds traversé...

[Tatillon]

Bonjour,
Vous dites que la servitude figure dans l'acte. Qui est le bénéficiaire de la servitude ?
Si c'est la commune (vous parlez de lotissement communal), il vous appartient, en tant que bénéficiaire de la servitude qui figure dans un acte notarié, de la faire respecter. La caducité du règlement n'a aucune incidence sur la validité de la servitude notariée.
Cordialement

[Emmanuel Wormser]

... si elle est notariée...

[Tatillon]

C'est effectivement l'acte qui apportera la réponse

[Emmanuel Wormser]

oui.
qu'on s'entende bien sur le mot : l'acte ici mentionné, c'est l'acte de cession du bien donc le titre de propriété , pas l'arrêté autorisant le lotissement ...

[Tatillon]

Je parle de l'acte notarié de transfert de propriété qui contiendra un rappel des servitudes existantes grèvant le bien si il y en a et éventuellement la constitution de nouvelles servitudes comme celles qu'évoque Elydaric pour les réseaux EU et EP.
A noter Elydaric qu'il ne s'agit plus d'urbanisme mais de servitudes de droit privé règlementées par le code civil (art. 686 et suivants)

[elydaric]

La servitude est bien dans l'acte de vente donc là dessus pas de soucis.
Quels moyens avions nous pour refuser la DP qui a autorisé un abri de jardins sur cette zone constructible ?

[Emmanuel Wormser]

le bénéficiaire de la servitude peut pendant 30 ans réclamer la démolition si la servitude de passage des canalisations prévoit l'inconstructibilité du terrain

[elydaric]

Avez vous des textes là dessus, afin que j'en fasse part à mes élus ?

[Tatillon]

Vous ne pouviez pas refuser la DP sur le seul motif de non respect d'une servitude de droit privé. Il ne vous reste plus que le tribunal d'instance si la servitude prévoit l'inconstructibilité sur l'emprise de la servitude.