Mention divorce
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Mention divorce
Bonjour pour apposer une mention de divorce pouvez-vous me donner la circulaire ou l'article exacts où est inscrit qu'après 2021 il faut indiquées les 2 dates pour un divorce par jugement (date de la demande et date du divorce). Merci.
Re: Mention divorce
Bonjour,
Il s’agit du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire (article 4).
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce contentieux était initialement prévue le 1er septembre 2020, mais elle a été reportée au 1er janvier 2021 en raison de l’épidémie de Covid-19.
Cordialement,
Serge
Il s’agit du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire (article 4).
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce contentieux était initialement prévue le 1er septembre 2020, mais elle a été reportée au 1er janvier 2021 en raison de l’épidémie de Covid-19.
Cordialement,
Serge
Re: Mention divorce
Bonjour merci Serge pour votre réponse. Savez-vous pour les omissions d'apposition des 2 dates s'il faut faire une mention rectificative ou une mention d'omission (si ca existe) et quelle est la formule a mettre ? Je n'ai rien trouvé dans la circulaire de 2020 des mentions...Bonne journée.
Re: Mention divorce
Bonjour,
Je vous conseille de demander des consignes à votre parquet civil avant de toucher à votre mention.
Cordialement,
Serge
Je vous conseille de demander des consignes à votre parquet civil avant de toucher à votre mention.
Cordialement,
Serge