Mention divorce
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Mention divorce
Bonjour pour apposer une mention de divorce pouvez-vous me donner la circulaire ou l'article exacts où est inscrit qu'après 2021 il faut indiquées les 2 dates pour un divorce par jugement (date de la demande et date du divorce). Merci.
Re: Mention divorce
Bonjour,
Il s’agit du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire (article 4).
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce contentieux était initialement prévue le 1er septembre 2020, mais elle a été reportée au 1er janvier 2021 en raison de l’épidémie de Covid-19.
Cordialement,
Serge
Il s’agit du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire (article 4).
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce contentieux était initialement prévue le 1er septembre 2020, mais elle a été reportée au 1er janvier 2021 en raison de l’épidémie de Covid-19.
Cordialement,
Serge
Re: Mention divorce
Bonjour merci Serge pour votre réponse. Savez-vous pour les omissions d'apposition des 2 dates s'il faut faire une mention rectificative ou une mention d'omission (si ca existe) et quelle est la formule a mettre ? Je n'ai rien trouvé dans la circulaire de 2020 des mentions...Bonne journée.
Re: Mention divorce
Bonjour,
Pour les cas où les deux dates n’ont pas été portées lors de l’apposition (date de la demande + date du divorce par jugement), il faut en principe procéder à une mention rectificative. La « mention d’omission » n’existe pas vraiment en tant que telle dans ce cadre.
En pratique, on utilise la formule de mention rectificative en rappelant la référence de l’acte, la nature de la rectification et les deux dates exactes. Les modèles ne sont pas toujours détaillés dans la circulaire de 2020 (celle relative aux mentions marginales), mais l’esprit est de corriger l’insuffisance ou l’erreur en régularisant l’apposition.
Le mieux reste de s’appuyer sur la circulaire du 30 juillet 2020 relative aux modalités d’apposition des mentions en matière d’état civil, et d’adapter la formule type « par mention rectificative… » avec précision des deux dates.
Bonne journée à toi !
Pour les cas où les deux dates n’ont pas été portées lors de l’apposition (date de la demande + date du divorce par jugement), il faut en principe procéder à une mention rectificative. La « mention d’omission » n’existe pas vraiment en tant que telle dans ce cadre.
En pratique, on utilise la formule de mention rectificative en rappelant la référence de l’acte, la nature de la rectification et les deux dates exactes. Les modèles ne sont pas toujours détaillés dans la circulaire de 2020 (celle relative aux mentions marginales), mais l’esprit est de corriger l’insuffisance ou l’erreur en régularisant l’apposition.
Le mieux reste de s’appuyer sur la circulaire du 30 juillet 2020 relative aux modalités d’apposition des mentions en matière d’état civil, et d’adapter la formule type « par mention rectificative… » avec précision des deux dates.
Bonne journée à toi !
Re: Mention divorce
Bonjour,
Je vous conseille de demander des consignes à votre parquet civil avant de toucher à votre mention.
Cordialement,
Serge
Je vous conseille de demander des consignes à votre parquet civil avant de toucher à votre mention.
Cordialement,
Serge