Bonjour,
Un PLU impose de respecter la loi sur le handicap (loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances), qui impose des trottoirs de 1,40 m min de largeur, sans réglementer l'implantation à l'alignement. La construction projetée (déjà sur le domaine public) et qui n'est pas un ERP, ne permettra pas ce recul min de 1,40 m.
Question : je présume que je ne peux mettre en prescription que des choses liées au Code de l'U, et pas à d'autres réglementations ? Je le met donc dans une section "pour information" dans l'arrêté ?
Loi handicap et recul
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.