Loi handicap et recul

[Arslan]

Bonjour,

Un PLU impose de respecter la loi sur le handicap (loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances), qui impose des trottoirs de 1,40 m min de largeur, sans réglementer l'implantation à l'alignement. La construction projetée (déjà sur le domaine public) et qui n'est pas un ERP, ne permettra pas ce recul min de 1,40 m.

Question : je présume que je ne peux mettre en prescription que des choses liées au Code de l'U, et pas à d'autres réglementations ? Je le met donc dans une section "pour information" dans l'arrêté ?

[Elisa33600]

Bonjour,
Vous avez bien identifié le problème : en tant qu’autorité compétente pour délivrer un permis de construire ou un arrêté d’urbanisme, vous ne pouvez prescrire que des obligations issues du Code de l’urbanisme (articles R. 421-1 et suivants, R. 111-1 et suivants notamment) et des documents locaux comme le PLU.

Deux points essentiels :
Principe de compétence matérielle :
Le maire (ou l’autorité d’urbanisme) ne peut fonder ses prescriptions que sur les normes d’urbanisme applicables (PLU, Code de l’urbanisme, Code de l’environnement si besoin).
Si vous fondez une prescription sur une autre réglementation (ici la loi handicap du 11 février 2005, applicable à la voirie et aux ERP), vous sortez de votre champ de compétence → l’acte risque d’être entaché d’incompétence et donc illégal.

Bonne pratique :
Vous pouvez attirer l’attention du pétitionnaire sur d’autres obligations légales ou réglementaires, mais uniquement à titre informatif.

C’est ce qu’on appelle un « considérant pour information » ou une mention non prescriptive dans l’arrêté : par exemple, une rubrique « Observations » ou « Rappel de la réglementation applicable », qui ne crée pas de contrainte nouvelle mais informe sur le cadre juridique global.

Le juge administratif distingue bien entre une prescription normative (décision faisant grief) et une mention informative qui n’ajoute rien aux obligations légales.

Conclusion : vous avez raison.

Vous ne pouvez pas mettre cette exigence comme prescription dans l’arrêté au titre du Code de l’urbanisme.
En revanche, vous pouvez la mentionner dans une partie « pour information » afin de rappeler au pétitionnaire ses autres obligations légales (notamment accessibilité et empiètement sur le domaine public).

Je vous propose ci-dessous un exemple de formule type de rédaction pour l’arrêté, qui distingue clairement la partie prescriptive (urbanisme) de la partie informative (loi handicap et voirie) :

Partie « prescriptions » (au titre du Code de l’urbanisme et du PLU)
(exemple, à adapter selon le cas concret)
Article X – Prescriptions d’urbanisme
La construction devra respecter les règles applicables du Plan local d’urbanisme, notamment celles relatives à l’implantation, à la hauteur et aux matériaux, ainsi que les dispositions du Code de l’urbanisme.

Partie « pour information » (hors champ de l’urbanisme, rappel non prescriptif)
Article Y – Rappel de réglementations extérieures
Il est rappelé au pétitionnaire que, indépendamment des règles d’urbanisme, la construction projetée devra respecter les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment en matière d’accessibilité et de largeur de trottoir (1,40 mètre minimum).

De même, toute occupation du domaine public est soumise à autorisation préalable, conformément au Code général de la propriété des personnes publiques.

Ainsi :
La force obligatoire se limite à l’urbanisme (vous restez dans votre champ de compétence).
La mention de la loi handicap et de l’occupation du domaine public est informative : vous alertez le pétitionnaire mais sans créer de prescription illégale.

Elisabeth

[Arslan]

Merci pour votre réponse bien fournie et pertinente. Cependant, ce n'était pas la lecture de ma hiérarchie : ils ont considéré que comme c'était mentionné dans le PLU, alors ça avait force réglementaire urbanistique, et on l'a mis comme prescription dans un article.

Le chef a toujours raison... surtout quand il a tort

[Emmanuel Wormser]

chouette, du boulot pour les avocats
et mince, encore des financements publics affectés à des dépenses inutilement engagées par des agents/élus têtus

[Arslan]

Dans ma structure, il n'y a pas d'élus, juste des agents têtus

[Fanch]

si le gestionnaire du domaine public a été ok pour le dépôt du pc, il ne va pas protester pour le non respect de sa règle d'accessibilité.

sinon, c'est son problème et d'une manière ou d'une autre, la construction ne se fera pas.

mais s'il s'agit d'un dossier de PC, vous avez bien sûr son avis favorable dans les pièces du dossier.