division pour création lotissement

[littoralPDC]

Bonjour à tous,

Une DP division a été déposée il y a peu pour le détachement d'un lot destiné à la création d'un lotissement. Ce lot fera environ 2500m² classé en EVP (espace vert protégé où l'emprise au sol est limitée à 10%) avec un accès de 5m de large et 20m en longueur.
Notre PLUI est actuellement en cours de révision mais pas assez avancé pour opposer des arguments solides à un sursis à statuer.

Ma question :
- si nous sommes contraints d'accorder la DP, pourrons nous par la suite (lorsque la révision sera un peu plus aboutie) opposer un sursis à statuer sur une demande de PA ou de PC ?

Merci d'avance

[Al Bundy]

Bonjour,

S'il n'y a pas de raison de s'opposer ou de surseoir aujourd'hui vous délivrez la DP, et puisque le lotissement cristallise les droits pendant 5 ans le futur acquéreur pourra déposer son PC et voir sa demander instruite au regard des règles existante aujourd'hui, au lieu de faire l'objet d'un refus.

[URBALOVE]

Bonjour,

Une fiche que je trouve bien faite sur le sursis à statuer :
http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/ ... 58caca.pdf

Dans votre cas, attention en cas de non-opposition à la DP, la cristallisation des droits à construire est de 5 ans (article L442-14 du CU) alors que votre sursis à statuer n'a qu'une portée de 2 ans.

[Emmanuel Wormser]

- si nous sommes contraints d'accorder la DP, pourrons nous par la suite (lorsque la révision sera un peu plus aboutie) opposer un sursis à statuer sur une demande de PA ou de PC ?

donc non évidemment pour le PC mais... oui pour le PA !