Bonjour,
Nous mettons à jour nos dossiers cimetière et il s'avère que nous avons plusieurs cas de concessions (notamment des perpétuelles)qui semblent avoir été "vendues" par les concessionnaires au profit d'autres personnes. Cela a donné lieu à une attestation des "vendeurs" aux acheteurs, avec légalisation de signature du Maire.
Sauf erreur de ma part, la procédure n'est pas correcte, voire illégale...
Comment rattraper la chose, sachant que légalement pour nous la concession appartient toujours aux anciens puisqu'aucun document n'atteste de la qualité de concessionnaire des "nouveaux", qui n'ont pas réglé à la commune aucun droit...
Je suis bien embêtée avec ces dossiers. Si quelqu'un a déjà rencontré le problème ou a de pistes de réflexion à proposer.
Je vous remercie par avance,
Cordialement,
"vente" de concession
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Re: "vente" de concession
Bonjour,
J’ai trouvé, dans mes titres de concessions, quelques cas comme celui que vous évoquez. La plupart sont très anciens et depuis, non seulement les marbreries ont été faites avec le nom de la famille du "nouveau" propriétaire mais surtout, des inhumations ont été réalisées… Je suis certain que, par ignorance des lois, ces donations n’ont pas été faites légalement mais en toute bonne fois (avec l’accord du maire, sa signature et le tampon) mais, j’ignore ce qu’il est possible de faire maintenant.
J'ai aussi repéré un cas plus récent. Pour celui-ci, par contre, je prépare un dossier pour le tribunal administratif pour demander des consignes.
Cordialement,
Serge (pas franchement utile mais compatissant
)
J’ai trouvé, dans mes titres de concessions, quelques cas comme celui que vous évoquez. La plupart sont très anciens et depuis, non seulement les marbreries ont été faites avec le nom de la famille du "nouveau" propriétaire mais surtout, des inhumations ont été réalisées… Je suis certain que, par ignorance des lois, ces donations n’ont pas été faites légalement mais en toute bonne fois (avec l’accord du maire, sa signature et le tampon) mais, j’ignore ce qu’il est possible de faire maintenant.
J'ai aussi repéré un cas plus récent. Pour celui-ci, par contre, je prépare un dossier pour le tribunal administratif pour demander des consignes.
Cordialement,
Serge (pas franchement utile mais compatissant
)Re: "vente" de concession
Merci beaucoup serge! 