Etude de cas Classement à nomination

[Nico]

Bonjour,
Je ne sais plus à quelle source me vouer suite au décret de décembre dernier et aux différentes "interprétations" qui découlent de celui-ci et qui laissent circonspect mon CDG. Et au final mon cas personnel est au point mort...
Je demande donc l'aide de tous pour me donner des éléments formels de réponse (sources juridiques ?).
Donc j'étais Technicien Territorial 4ème échelon avec 2 mois d'ancienneté (normalement IB 362) mais avec un IB à 396 du fait de mes situations antérieures (maintien de rémunération suite à mon passage de contractuel à Technicien).
Au 1er juillet 2006 je suis nommé Attaché Stagiaire échelon 1 IB 396 (le même que précédement).

J'ai donc deux questions :
1. Quand dois-je être "reclassé" suite à la parution du décrêt (1er janvier ?) et à quel échelon avec quel IB ?
2. A titularisation au 1er juillet 2007, à quel échelon et à quel IB je dois être ? Ma petite ancienneté est-elle conservée ?
A titre d'info mon CDG me "reclasse" au 1er janvier 2007 au 1er échelon IB 379 et me titularise au 2ème échelon IB 423... Je ne comprends pas son mode de calcul (quid des +60pts IB). Ce qui gêne a priori c'est que mon IB 396 est hors grille et que d'après eux il ne doit pas être pris en compte
D'après leur calcul je suis classé comme un Attaché sans ancienneté qui vient de réussir son concours alors que je suis dans les CT depuis bien longtemps maintenant. Pour moi mon CDG interprête le décrêt et notamment l'article 5.
Je ne sais pas quoi faire.... Please help me !

[hugo]

A priori, ton CDG a raison.
D'après les éléments que tu donnes, deux types de services antérieurs pourraient être repris : soit ton ancienneté en B comme tech soit ton ancienneté comme contractuel.
Mais le décret n° 87-1099 modifié par le décret n° 2006-1460 du 28.11.2006 est limitatif.
Ainsi l'article 13 dit que l'ancienneté en B n'est pas reprise pour les 5 premières années et l'article 15 dit que les services de non titulaire de catégorie B ne sont pas retenus pour les 7 premières années.
Par contre, si tu as été contractuel de cat A, cet article dit que la moitié des services sont repris. Mais comme ton CDG ne les reprend pas, je suppose que tu as été contractuel B.
Donc, d'après moi, tu dois être classé attaché stagiaire au 1er échelon IB 379 (mais maintien IB 396 à titre personnel) au 1.7.2006 puis titularisé au 1.7.2007 au 2ème échelon IB 423.

[Nico]

Merci !
Je suis d'accord avec ta première analyse mais pour moi le Décret no 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique
territoriale vient pas mal modifier les choses et ma situation...

Qu'en penses-tu ?
Notamment article 2, art 5 et article 17.

[hugo]

Autant pour moi! Mon analyse était fondée sur le décret de novembre 2006 alors que le décret de décembre 2006 a encore modifié les choses. Peut-être que ton CDG a fait le même erreur?
Je pense donc qu'il faut se baser sur les décrets 2006-1695 et 2006-1696 du 22.12.2006.
art.1 du 1696 + art.2, 5, 17 et 20 du 1695 : et je pense qu'il faut partir de l'IB 362 (4ème échelon tech. sup.) pour calculer les 60 points en plus ; on arrive donc à un classement au 1.1.2007 au 2ème échelon attaché stagiaire IB 423 et au 1.7.2007 2ème échelon + 6 mois.
D'après moi, on ne peut pas partir de l'IB 396 parce que cet indice correspond à un maintien à titre dérogatoire de ta rémunération antérieure de non titulaire. Ce n'est donc pas un indice de classement. Mais ce n'est que mon interprétation.

[Nico]

Merci encore !

Et tu as mis le doigt où ça fait mal, tout est encore du domaine de l'interprétation... J'ai vu plusieurs CDG et ils sont très peu nombreux à adopter une même ligne de conduite... Certains attendant même que le Droit tranche (entendre Juge Administratif...).

Voili sinon je suis plus en phase avec ta deuxième lecture qu'avec ta première
La seule "divergence" est que pour moi malgré un "classement" au 1er janvier 2007 suite à la parution du Décret, j'ai commencé mon stage au 1er juillet 2006, donc au 1er juillet 2007 j'ai à mon sens 1 an d'ancienneté et non 6 mois comme tu peux le suggérer ?
Pas d'accord ?

[hugo]

Décidément! oui, un an et pas 6 mois!