Merci beaucoup de vos réponses.
Je précise ma question :
Est-ce que l'arrêté de titularisation fait partie des "actes de nomination" soumis à transmission ou alors ne doit-on transmettre que la PREMIERE décision de nomination, c'est à dire dans mon cas moa nomination comme stagiaire, il ya un an.
Si je ne m'abuse, la titularisation est bien ffective de plein droit AVANT même son éventuel retour de la préfecture ?
Merci,
P.M
Arrêté de titularisation (suite)
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Phi,
D'après moi, votre arrêté de nomination en tant qu'attaché titulaire n'est pas soumis à transmission au contrôle de légalité. Votre 1ère nomination (en tant que stagiaire) a dû, elle, être transmise.
La date de votre nomination y est clairement indiquée dans le corps de l'arrêté.
Il vous est notifié et le délai de recours de deux mois vers le tribunal administratif compétent court à compter de cette date de notification.
Si votre collectivité adhère à un CDG, votre arrêté est transmis au CDG.
Si quelqu'un a d'autres interprétations, je suis prête à avoir vos avis.
D'après moi, votre arrêté de nomination en tant qu'attaché titulaire n'est pas soumis à transmission au contrôle de légalité. Votre 1ère nomination (en tant que stagiaire) a dû, elle, être transmise.
La date de votre nomination y est clairement indiquée dans le corps de l'arrêté.
Il vous est notifié et le délai de recours de deux mois vers le tribunal administratif compétent court à compter de cette date de notification.
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