Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'acte de titularisation d'un fonctionnaire territorial (en l'espèce, moi qui suis attaché) est soumis à l'obligation de transmission en préfecture.
Si oui, l'arrêté doit-il m'être notifié avant ou après d'être transmis en pérfecture ?
Merci,
P.M
arrété de titularisation
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Bonjour,
Chez nous est appliquée la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui réduit la liste des décisions individuelle obligatoirement transmises au contrôle de légalité à savoir :
- la nomination des fonctionnaires (1ère nomination, changement de cadre d'emplois en cours de carrière, détachement, mutation, promotion interne)
- le recrutement de non titulaires (sauf saisonniers et occasionnels ?)
- la cessation de fonction des agents (mise en retraite d'office, révocation de fonctionnaires, licenciement de non titulaires)
- l'avancement de grade
Dans tous les cas, les actes sont transmis après signature de l'autorité et de l'agent. Toute modification (suite à une erreur ou un oubli par exemple) fait l'objet de nouvelles signatures et d'un nouvel envoi.
Chez nous est appliquée la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui réduit la liste des décisions individuelle obligatoirement transmises au contrôle de légalité à savoir :
- la nomination des fonctionnaires (1ère nomination, changement de cadre d'emplois en cours de carrière, détachement, mutation, promotion interne)
- le recrutement de non titulaires (sauf saisonniers et occasionnels ?)
- la cessation de fonction des agents (mise en retraite d'office, révocation de fonctionnaires, licenciement de non titulaires)
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