Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Bonjour à tous,
Dans le cadre de l'élaboration de notre PLU, les élus veulent imposer une distance de 6m minimum par rapport aux limites séparatives pour les vues droites.
De ce que je vois dans le code de l'urbanisme, la distance minimale à respecter est de 1,90m.
Le chargé d'études nous dit que c'est illégal d'imposer 6 mères et les élus nous disent que le chargé d'études est un con....
D'après vous? Qui a raison?
Il répète à longueur de temps qu'il est interdit d'interdire et que si le code de l'urbanisme dit 1,90m minimum, on ne peut pas interdire encore plus en mettant 6m minimum
C'est le code civil qui impose un minimum d'1,90m (art 678).
Le but est d'autoriser uniquement des murs aveugles à moins de 6m des limites séparatives ? Si oui, j'ignore si un PLU peut réglementer cela, si non, ce sont les constructions qu'il faut réglementer, avec un recul de h/2 sans être inférieur à 6m par exemple (sous réserve d'une justification recevable...).
Ce qui est vrai c'est qu'un PLU n'a pas a traiter des vues qu'elles soient à 6m ou à 1,90 m par contre établir des règles de retrait de façade, tout est possible. C'est juste une question de vocabulaire.
