PLU - vue directe

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Anienka
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Enregistré le : dim. 26 févr. 2006 22:16

PLU - vue directe

Message par Anienka »

Bonjour à tous,
Dans le cadre de l'élaboration de notre PLU, les élus veulent imposer une distance de 6m minimum par rapport aux limites séparatives pour les vues droites.
De ce que je vois dans le code de l'urbanisme, la distance minimale à respecter est de 1,90m.
Le chargé d'études nous dit que c'est illégal d'imposer 6 mères et les élus nous disent que le chargé d'études est un con.... #-o
D'après vous? Qui a raison?
Brouuu
Messages : 150
Enregistré le : mar. 21 oct. 2014 16:21

Re: PLU - vue directe

Message par Brouuu »

Bonjour,

Je n'ai jamais rien vu de ce style dans le code de l'urbanisme...
Sur quoi le chargé d'études se base-t-il pour dire que c'est illégal ?
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Anienka
Messages : 129
Enregistré le : dim. 26 févr. 2006 22:16

Re: PLU - vue directe

Message par Anienka »

Il répète à longueur de temps qu'il est interdit d'interdire et que si le code de l'urbanisme dit 1,90m minimum, on ne peut pas interdire encore plus en mettant 6m minimum
Emmanuel Wormser
Messages : 3867
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: PLU - vue directe

Message par Emmanuel Wormser »

et où, hors le code civil, à t il lu 1.90m. ???
Cordialement
Emmanuel Wormser
emer
Messages : 125
Enregistré le : mar. 11 févr. 2014 15:01

Re: PLU - vue directe

Message par emer »

C'est le code civil qui impose un minimum d'1,90m (art 678).

Le but est d'autoriser uniquement des murs aveugles à moins de 6m des limites séparatives ? Si oui, j'ignore si un PLU peut réglementer cela, si non, ce sont les constructions qu'il faut réglementer, avec un recul de h/2 sans être inférieur à 6m par exemple (sous réserve d'une justification recevable...).
NiCoK
Messages : 630
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: PLU - vue directe

Message par NiCoK »

Ce qui est vrai c'est qu'un PLU n'a pas a traiter des vues qu'elles soient à 6m ou à 1,90 m par contre établir des règles de retrait de façade, tout est possible. C'est juste une question de vocabulaire.
Emmanuel Wormser
Messages : 3867
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: PLU - vue directe

Message par Emmanuel Wormser »

et de justification de la nécessité de la règle... et là, ça va être chaud-chaud !
Cordialement
Emmanuel Wormser
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