Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Bonjour à tous,
Un habitant de la commune est venu déposé une DP pour la construction d'une terrasse.
Cependant le voisin veut faire opposition à cette DP car si la terrasse se fait, ils auront pleine vue dans leur maison.
Quelle est la procédure à suivre?
Merci
le voisin veut faire opposition ? de quel droit ?
contester la décision administrative, il pourra... mais c'est la commune seule qui peut "s'opposer" !
les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers : l'administration n'a donc pas à se préoccuper des droits du voisinage (dont les vues) et doit seulement appliquer le règlement d'urbanisme en vigueur.
Je te remercie de ta réponse
Il voulait s'opposer pour que la terrasse ne se fasse pas car elle sera en limite de leur propriété et aura vu direct dans leur maison.
Donc c'est à lui de contester la décision auprès de la DDT? Et nous la mairie nous n'avons pas à s'en mêler sauf avis du maire si j'ai bien compris.
Si le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur, pas de souci pour vous, vous n'avez pas à vous préoccuper du reste.
Les servitudes de vue c'est du privé, du code civil, les voisins iront se plaindre au tribunal de grande instance s'il le souhaitent !