Opposition à une DP

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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poustachette
Messages : 69
Enregistré le : ven. 5 mai 2017 15:09

Opposition à une DP

Message par poustachette »

Bonjour à tous,
Un habitant de la commune est venu déposé une DP pour la construction d'une terrasse.
Cependant le voisin veut faire opposition à cette DP car si la terrasse se fait, ils auront pleine vue dans leur maison.
Quelle est la procédure à suivre?
Merci :)
Emmanuel Wormser
Messages : 4005
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Opposition à une DP

Message par Emmanuel Wormser »

le voisin veut faire opposition ? de quel droit ?
contester la décision administrative, il pourra... mais c'est la commune seule qui peut "s'opposer" !

les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers : l'administration n'a donc pas à se préoccuper des droits du voisinage (dont les vues) et doit seulement appliquer le règlement d'urbanisme en vigueur.
Cordialement
Emmanuel Wormser
poustachette
Messages : 69
Enregistré le : ven. 5 mai 2017 15:09

Re: Opposition à une DP

Message par poustachette »

Je te remercie de ta réponse :)
Il voulait s'opposer pour que la terrasse ne se fasse pas car elle sera en limite de leur propriété et aura vu direct dans leur maison.
Donc c'est à lui de contester la décision auprès de la DDT? Et nous la mairie nous n'avons pas à s'en mêler sauf avis du maire si j'ai bien compris.
Brouuu
Messages : 150
Enregistré le : mar. 21 oct. 2014 16:21

Re: Opposition à une DP

Message par Brouuu »

Bonjour,

Si le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur, pas de souci pour vous, vous n'avez pas à vous préoccuper du reste.
Les servitudes de vue c'est du privé, du code civil, les voisins iront se plaindre au tribunal de grande instance s'il le souhaitent !
poustachette
Messages : 69
Enregistré le : ven. 5 mai 2017 15:09

Re: Opposition à une DP

Message par poustachette »

Super, Je te remercie de ta réponse :)
Emmanuel Wormser
Messages : 4005
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Opposition à une DP

Message par Emmanuel Wormser »

et la DDT n'a rien à voir là dedans non plus
Cordialement
Emmanuel Wormser
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