un PC sur plusieurs unités foncières

[superbigoud]

Bonjour à tous,

Pensez vous qu'il soit possible de délivrer un PC déposé par un demandeur pour la construction d'un bâtiment industriel sur plusieurs unités foncières (parcelles contiguës mais appartenant à plusieurs propriétaires différents) ?
A ce stade, j'ignore encore si le demandeur a prévu de toutes les acquérir.

Merci pour vos lumières!

[Emmanuel Wormser]

oui, sans hésiter
relisez attentivement le a) du R423-1

[superbigoud]

Ok, merci pour votre éclairage sur cette question de "titre" habilitant à déposer la demande.

Dans l'hypothèse où le demandeur n'est pas propriétaires de toutes les parcelles au stade de la délivrance du PC, je m'interroge en matière d'instruction du projet au regard des articles du PLU (article 7 : limite ou 1 m mini; article 13 : 10 % d'espaces verts)
Pensez vous que les dispositions s'apprécient au regard de l'assiette foncière globale du permis ou à l'échelles des unités foncières distinctes ?

[Emmanuel Wormser]

il déclare (sur l'honneur et pas signature) disposer de droits à déposer ce PC... et vous n'avez pas à controler cette déclaration
que voulez vous de plus ?