Article R.442-21 - Subdivision de lots de PA

[suppr]

J'ai du mal à comprendre la rédaction de l'article R.442-21 b)

Lorsque ces subdivisions interviennent dans la limite du nombre maximum de lots autorisés, et résultent d'une déclaration préalable, d'un permis d'aménager, d'un permis valant division ou d'une division réalisée en application du a de l'article R. 442-1 dès lors que le lotisseur atteste de son accord sur cette opération par la délivrance d'une attestation.

Edit: Dans le cas qui nous préoccupe, un lotisseur a subdivisé des macro lots d'un PA sans rien demander

Merci.

Cordialement,

[Blukos]

j'ai u mal comprendre la question !!

[Emmanuel Wormser]

est il resté dans le nombre de lots autorisés par le PA ?

[suppr]

Ouais, j'ai pas été très clair sur ce coup

Bon, je pense avoir compris.
La subdivision des macro lot d'un PA est possible sans modification du lotissement, si le lotisseur est d'accord, si le nombre maximun de lots n'est pas dépassé et si ses subdivisions sont issues d'une DP, d'un PCVD ou même d'un PA (!) ou d'une division envisagée au a) du R 442.1.

Ainsi, ces subdivision nécessitent quand même bien une autorisation dans tout les cas, autorisation " plus ou moins directe" . Non ?

Cordialement,

[suppr]

Je rebondis sur moi-même

L'article R442-2 dispose que : "Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division."

Un PC déposé sur une de ces subdivisions vaudrait finalement régularisation de celle-ci ?

Cordialement,

[jmltopo]

Message par Emmanuel Wormser » jeu. 8 sept. 2016 20:57

est il resté dans le nombre de lots autorisés par le PA ?

Et pour mémoire le "plan de division" des lots n'est pas une pièce exigible en PA

[suppr]

Il y a quand même un problème de fond pour moi. Même si les PC régularisent les découpages, le lotisseur méconnaît le régime du lotissement (L480 & comp.).

Cordialement,

[Emmanuel Wormser]

Les L480-x du juge répressif ?
qu'en fera, d'après vous, un proc' saisi d'un tel dossier régularisé par une autorisation administrative faisant écran au caractère infractionnel éventuel de la situation ?

[suppr]

Je n'ai aucune illusion sur ce qu'il fera. Toutefois, il devrait...

Cordialement,

[Emmanuel Wormser]

pas si il y a une autorisation administrative faisant obstacle aux poursuites...

[suppr]

Je rebondis sur moi-même, sur ce dossier toujours entre deux eaux au service... des hauts, des bas

En définitive, y a-t-il ou non un vrai problème de fond ? :

Il y a quand même un problème de fond pour moi. Même si les PC régularisent les découpages, le lotisseur méconnaît le régime du lotissement (L480 & comp.)

Au-delà de ces considérations, la division primaire au sein d'un PA nous pose de réelles difficultés pratiques, notamment d'instruction.

Cordialement,