![fou :°8°°8°:](./images/smilies/fou2.gif)
Lorsque ces subdivisions interviennent dans la limite du nombre maximum de lots autorisés, et résultent d'une déclaration préalable, d'un permis d'aménager, d'un permis valant division ou d'une division réalisée en application du a de l'article R. 442-1 dès lors que le lotisseur atteste de son accord sur cette opération par la délivrance d'une attestation.
![Question :?:](./images/smilies/icon_question.gif)
Edit: Dans le cas qui nous préoccupe, un lotisseur a subdivisé des macro lots d'un PA sans rien demander
![Choqué :shock:](./images/smilies/icon_eek.gif)
Merci.
Cordialement,