petite question lorsqu'un couple se marie après s'être pacsé, faut-il faire que ce soit le llieu de mariage ou le lieu de naissance qui previenne le TGI?
mention PACS
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mention PACS
Bonjour,
petite question lorsqu'un couple se marie après s'être pacsé, faut-il faire que ce soit le llieu de mariage ou le lieu de naissance qui previenne le TGI?
petite question lorsqu'un couple se marie après s'être pacsé, faut-il faire que ce soit le llieu de mariage ou le lieu de naissance qui previenne le TGI?
Re: mention PACS
bonjour
lorsque j'ai un mariage de personnes déjà pacsé j'envoi un avis de "dépacs" au tribunal d'iinstance qui a enregistré le pacs et non le TGI mais je ne fais peut etre pas bien?....
bonne continuation
lorsque j'ai un mariage de personnes déjà pacsé j'envoi un avis de "dépacs" au tribunal d'iinstance qui a enregistré le pacs et non le TGI mais je ne fais peut etre pas bien?....
bonne continuation
Re: mention PACS
Bonjour,
Pour moi, la mairie de mariage n'a rien à faire. Ce sont les mairies de naissance qui doivent envoyer un courrier au tribunal d'instance qui a enregistré le PACS.
Cependant, cette question a déjà été traitée ici : viewtopic.php?f=13&t=22446&p=83225&hilit=pacs#p83225
Il semblerait que la mairie de mariage doive envoyer une demande de dissolution...
Pour moi, la mairie de mariage n'a rien à faire. Ce sont les mairies de naissance qui doivent envoyer un courrier au tribunal d'instance qui a enregistré le PACS.
Cependant, cette question a déjà été traitée ici : viewtopic.php?f=13&t=22446&p=83225&hilit=pacs#p83225
Il semblerait que la mairie de mariage doive envoyer une demande de dissolution...
Re: mention PACS
Euh, dans les sujets que vous citez, il est conclu que c'est la mairie de naissance qui s'adresse au tribunal.
Ce qui est logique, puisque c'est dans ses registres qu'est portée la mention du PACS, et non dans les registres de la commune de mariage.
Ce qui est logique, puisque c'est dans ses registres qu'est portée la mention du PACS, et non dans les registres de la commune de mariage.
Re: mention PACS
oui sauf si vous ouvrez le lien qui se trouve dans le lien que j'ai envoyé, vous constaterez que les avis divergent...
Re: mention PACS
Et votre lien renvoie à un lien que j'avais déjà donné, qui renvoie à l'avis de David44. 
Et ici c'est notre maître à tous en matière d'état civil. 
C'est aussi surtout une simple question de cohérence : c'est à celui qui détient la mention ou l'acte de faire ajouter ou rectifier.
Et ici c'est notre maître à tous en matière d'état civil. C'est aussi surtout une simple question de cohérence : c'est à celui qui détient la mention ou l'acte de faire ajouter ou rectifier.
Re: mention PACS
bonjour
j 'ai repris mais note de formation et le formateur nous aais bine dis d'envoyer en tant que mairie de mariage un avis de dissolution du pacs au tribunal ou notaire qui avait notifier le pacs
cordialement
j 'ai repris mais note de formation et le formateur nous aais bine dis d'envoyer en tant que mairie de mariage un avis de dissolution du pacs au tribunal ou notaire qui avait notifier le pacs
cordialement