saut de numérotation DP et PC

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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fdneu
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Enregistré le : sam. 8 nov. 2014 10:46

saut de numérotation DP et PC

Message par fdneu »

Bonsoir à toutes et à tous, j'ai reçu dernièrement un mail de l'unité de fiscalité de la DDTM de mon département m'indiquant que des trous dans la numérotation des DP et des PC se seraient produites en 2011 et 2012 et ils me demande de régulariser avant contentieux, or je n'étais pas en poste à cette date et le registre de cette époque est "nébuleux"(de nombreuses ratures et chgt de numéro), de plus en cherchant dans les archives je n'ai toujours pas trouvé ces documents, ni les numéros sensés correspondre au registres... Comment ce problème est- il solutionnable? et ces erreurs du passé peuvent-t-elles me retomber dessus?? Cette unité de fiscalité n'est quasiment jamais joignable par téléphone(permanence) :(

Merci à toutes et à tous
Emmanuel Wormser
Messages : 3966
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: saut de numérotation DP et PC

Message par Emmanuel Wormser »

des contentieux ?
mais à quel titre, palsembleu ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
fdneu
Messages : 173
Enregistré le : sam. 8 nov. 2014 10:46

Re: saut de numérotation DP et PC

Message par fdneu »

Bonjour, au motif que la TA(part départementales) ne serait pas perçue par le Conseil général.
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