disponibilité pour "suivre" un "conjoint"

[gline]

Bonjour,
Je souhaite rejoindre mon compagnon, parti travaillé dans une autre région.
- nous ne sommes pour l'instant pas marié ou Pacsé
- il est parti il y a déjà 3 ans (la première année, on attendait de voir si il allait effectivement resté, les 2 années suivantes j'ai recherché du boulot pour muter mais je n'ai rien trouvé à ce jour).

Si on se pacs, pensez-vous qu'une dispo pour suivre un conjoint est possible ?

[sidonie83]

il semble que oui,

Suivre son conjoint (ou pacsé) qui à raison de sa profession est astreint d’établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné.
La jurisprudence a considéré que la disponibilité pour suivre son conjoint est réservée au seul agent marié (ou pacsé) et non au concubin.
(CE n°123314 du 25 novembre 1994)

voila, il ne vous reste plus qu'à vous acheter une jolie robe.

[Lecat]

Je ne vois pas bien comment en 1994 le Conseil d'État pouvait penser quoi que ce soit de la position des pacsés...

Mais autrement, le PACS "compte" en effet pour les disponibilités de droit : http://vosdroits.service-public.fr/part ... F544.xhtml

[sylvie76]

Oui je suis d'accord avec ce qui a ete dit plus haut.
J'ai une collegue, pacsée, et dont le conjoint part dans une autre region.
J'ai questionné notee cdg et il en ressort ceci : pacs ou mariage donne automatiquement droit à la disponibilté de droit. Pas besoin de saisir la cap/ctp, un arreté individuel suffit.
Lorsque l'agent aura retrouvé un emploi dans le piblic la-bas, alors ce sera une mutation et son dossier sera envoyé dans la collectivité d'accueil.