Publicité mairie pour une entreprise le retour

[juriste87]

Bonjour à tous,

Je me permets de faire un second post sur ce même thème puisque si ma question est identique, la démarche de l'entreprise est quelque peu différente.

Concrètement, une entreprise propose à la collectivité ainsi qu'à ses habitants d'installer gratuitement un dispositif permettant d'alléger la consommation électrique des équipements d'un bâtiment ou d'un logement (en le branchant directement sur le compteur).

Jusqu'ici, tout va bien, cette démarche répond aux objectifs de l'agenda 21 et l'entreprise n'a selon elle aucun concurrent sur ce marché.

La seule difficulté est que cette entreprise exige en contrepartie la réalisation d'une "sorte" de courrier de recommandation au nom du maire, dans lequel la collectivité soutient le dispositif et invite les administrés à contacter si besoin l'entreprise en question pour plus d'informations.

Quand bien même de nombreuses collectivités ont déjà répondu favorablement à ce type de publicité, je m'interroge sur la légalité d'un tel courrier.

En dehors du risque de favoritisme, est-ce qu'il y a une réglementation spécifique autorisant ou limitant la publicité d'une entreprise faite par une mairie?

Les magazines municipaux réalisant régulièrement des encarts sur les nouvelles entreprises présentes sur le territoire sans pour autant qu'on les accuse de favoritisme, j'imagine qu'il y a des conditions voire des limites à ne pas franchir...

Au plaisir de vous lire

Juriste87

[Nephtys]

Bonjour,

sans plus de recherches, je dirais que la démarche de l'entreprise me perturberai si j'avais le cas à gérer.

Néanmoins, Il y a une différence entre:
- le fait d'informer la population sur l'implantation d'entreprises ou enseignes sur le territoire, qui font partie de la vie locale, c'est une information d'ordre général, pas de la publicité selon moi.
- la publicité qu'on peut voir dans les bulletins municipaux, qui sert souvent à financer ceux-ci (dans ce cas la collectivité ne fait pas de publicité à proprement parler, elle vend un encart publicitaire)
- le fait de donner une recommandation de la commune pour une entreprise, qui est tout de suite plus vicieux: quand bien même l'entreprise en question n'a pas de concurrent et propose l'économie du siècle, je ne pense pas que ce soit le rôle d'une collectivité d'intervenir dans le domaine privé. On entre directement dans la sphère économique.
De plus, l'entreprise en question n'a peut être pas de concurrent mais elle permet aux usagers de réduire leur consommation d'électricité, du coup ce sont les distributeurs d'électricité qui pourraient venir se plaindre que vous ayez facilité la publicité d'une entreprise qui leur réduit leur gagne-pain.


Sans parler du fait que la société qui vous demande de lui faire de la publicité peut se révéler défaillante, et alors vous allez retrouver tous vos administrés dans le bureau du maire qui viendraient se plaindre - et à raison - d'avoir été mal aiguillés par la mairie.

Finalement je suis sûre de ma réponse: non, même si c'est un simple courrier qui recommande l'entreprise.

[juriste87]

Bonjour Nephtys et merci pour votre réponse complète.

Effectivement, la seule publicité effectuée dans le magazine municipal concerne l'implantation de nouveaux commerces sur le territoire, ce qui correspond davantage à une information qu'à une publicité.

Dans le cadre d'une recommandation d'une entreprise par courrier, ni la forme, ni le fond ne correspondent aux pratiques en vigueur, ce qui me laisse comme vous perplexe.

Si une personne dispose toutefois d'informations sur la réglementation en vigueur (loi, décret, question orale Sénat ...), je serais preneur, ne serait-ce que pour appuyer mes propos.

Cordialement,

Juriste87